Conditions Générales de vente
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Client pourra acquérir des Services auprès de SPRINT TELECOM.
SPRINT TELECOM,. fournira alors au Client le(s) Service(s) au(x)quel(s) ce dernier aura souscrit dans le cadre du Contrat de Services. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des Services fournis par SPRINT TELECOM. à ses Clients. Le Client ne peut en conséquence se prévaloir d’une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d’achat.
Article 1 – Définition
Dans le cadre des présentes, conditions générales, les mots ou locutions énumérés ci-dessus entre guillemets auront la signification reprise ci-après :
« Accès Internet » : service permettant aux clients d’accéder au réseau Internet et à ses différents services (courrier électronique, consultation de services en ligne, échange de fichiers et, plus généralement, échange de données à travers le réseau) ;
« ADSL » : Asymmetric Digital Subscriber Line (Ligne d’abonné numérique asymétrique). Technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau d’accès téléphonique existant. Elle permet de fournir un haut débit dans le sens descendant (en direction du Site Extrémité) et un plus faible débit dans le sens montant (vers le DSLAM) ;
« Desserte interne » : ensemble des infrastructures et équipements nécessaires à l’acheminement du service au client ;
« DOM » : dans les présentes Conditions, terme désignant la Guadeloupe (en ce compris : Les Saintes, Marie-Galante et La Désirade), la Martinique, la Guyane et la Réunion. Cet acronyme intégrant également, si elles ne sont pas expressément exclues, les îles du nord (Saint-Martin et Saint Barthélemy)
« Equipement du client » : Installation terminale, sous la responsabilité du client, comprenant un ordinateur équipé d’une carte réseau Ethernet ;
« Frais d’Installation » : frais correspondant notamment aux frais d’accès et de mise en service ;
« Interface de Service » : interface physique qui permet l’interfonctionnement entre un équipement de l’Opérateur et l’Equipement d’Accès au Service du Raccordement Site Central ou du Site Extrémité ;
« Internet » : réseau mondial d’échange de données constitué de serveurs reliés entre eux par le biais de réseaux de télécommunications, accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique nécessaire ;
« Jours et Heures Ouvrables » : du lundi au samedi inclus, hors jours fériés, de 9 heures à 12heures30 et de 14 heures à 18 heures;
« Jours et Heures Ouvrés » :du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés, de 9 heures à 12heures30 et de 14 heures à 18 heures;
« Opérateur » : dans le présent document, terme générique désignant un exploitant de réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques qui souscrit auprès de SPRINT TELECOM. un contrat d’Accès ou de Collecte DSL
« Prestataire » : désigne dans le présent document la société SPRINT TELECOM.;
« Procédures support DATA » : Document relatant la/les procédures(s) à suivre avant la déclaration d’un incident auprès de SPRINT TELECOM.;
« Produits » et « Produits associés » : désigne le système de téléphonie SPRINT TELECOM.
« SDSL » : Symetrical Digital Subscriber Line (Ligne d’abonné numérique symétrique). Technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit de manière symétrique ;
« Services » : désigne les services fournis par le Prestataire au client, notamment le Service d’accès Internet, les services
« Site » : local d’accueil où sont installés un ou plusieurs points de terminaison des Liaisons. Deux Liaisons desservant une même adresse géographique, mais dont le local d’accueil des extrémités n’est pas commun, sont considérées comme appartenant à deux Sites distincts ;
« Site Central » : Site sur lequel convergent toutes les Liaisons ;
« Zone de couverture » : communes et arrondissements au sein desquels sont fournis les Accès ;
« Ouverture de Ticket » : ouverture d’une procédure d’identification et de résolution des incidents affectant les Services, à la suite du signalement d’un incident par le Client auprès du service d’assistance ;
« Utilisateur » ou « Utilisateur Final » : désigne un client du Client ;
« ARCEP» : désigne l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes
Article 2 – Définition des Services
Les termes et conditions spécifiques à chaque service sont décrits dans les conditions particulières y afférentes Si les conditions d’exploitation ou d’organisation des Services l’exigent, SPRINT TELECOM. pourra modifier les caractéristiques desdits Services. Les Services seront fournis par SPRINT TELECOM. conformément aux dispositions des documents suivants, listés par ordre de préséance :
1.le Contrat de souscription ;
2.les Conditions Générales des Services et leurs annexes ;
3.les Conditions particulières relatives à chaque Service ;Les dispositions prévues aux Conditions particulières spécifiques à chaque Service, prévaudront sur les dispositions prévues aux Conditions Générales des Services.
Par la signature d’un Contrat de souscription, le client reconnaît avoir pleine connaissance et accepter sans réserve les termes et conditions de chaque document constitutif dudit Contrat et déclare que le(s) Service(s) souscrit(s) répond(ent) à ses besoins.
SPRINT TELECOM entend également rappeler que le signataire du Client au Contrat de souscription a déclaré au représentant de SPRINT TELECOM avoir autorité pour demander le changement d’opérateur. SPRINT TELECOM ne saurait donc être tenu pour responsable si cette information devait avoir été mensongère
Article 3 – Champ d’application
Toute commande passée pour un service par le client auprès de SPRINT TELECOM emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales et conditions particulières qui s’appliquent nonobstant toutes clauses éventuellement contraires pouvant figurer dans tout autre document émanant du client.
L’éventuelle acceptation de documents émanant du client doit être expresse, libre et écrite de la part de SPRINT TELECOM. Au cas où des documents émanant du client seraient acceptés par Telecom SA et contiendraient des dispositions contraires aux présentes conditions générales, ces dispositions contraires seraient nulles et de nul effet. Les présentes conditions générales prévaudront sans réserve aucune, en application des articles L.420-2, L.441-6et L.442-6 du Code de commerce.
Article 4 – Entrée en vigueur
Durée
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature du formulaire d’abonnement. La souscription aux services est convenue pour une période initiale de 36 mois à compter de la date de signature du formulaire d’abonnement et ensuite pour une durée reconductible tacitement pour une durée indéterminée.
Article 5 – Gestion des commandes
Les commandes signées peuvent être reçues par SPRINT TELECOM. à son siège social par courrier de 9h00 et 18h00 sauf week-end et jours fériés ou par mail par réponse à l’expéditeur.
Lorsque la commande signée par le client est reçue par SPRINT TELECOM dans les périodes de temps précitées, elle est considérée comme ayant été enregistrée sauf si elle fait l’objet d’une opposition expresse de SPRINT TELECOM dans les conditions visées ci-dessous. SPRINT TELECOM se réserve le droit de refuser la commande après avoir réalisé une étude de faisabilité, s’il s’avère qu’un Service ne peut être mis en place pour des raisons techniques ou qui suppose des aménagements techniques nécessitant une redéfinition de la commande (désaturation, intervention de génie civile…).En cas de circonstances de nature à augmenter le risque d’insolvabilité du client portées à la connaissance du Prestataire, ce dernier se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements ; en cas de refus SPRINT TELECOM se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes. Aucune modification ou annulation de commande par le client ne peut être prise en considération sauf accord exprès de SPRINT TELECOM. A défaut d’accord, le montant de la commande reste dû. En cas d’annulation de commande dont la responsabilité lui incombe, le client indemnise SPRINT TELECOM de tous les frais engagés (équipements spécifiques, dépense de main d’œuvre…) et de toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent.
Article 6 – Conditions financières
6.1 Tarif
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur propre à chaque service au jour de la conclusion du Contrat de souscription. SPRINT TELECOM. est libre de modifier ce tarif moyennant le respect d’un préavis de 2 mois, excepté en cas de force majeure ou de forte hausse des tarifs de ces propres Prestataires. Les prix s’entendent hors taxes. Une facture est établie par SPRINT TELECOM et est remise au client. Le paiement des matériels et frais de mise en service sont exigibles à la commande. Les communications sont facturées à termes échues et les abonnements terme à échoir. Le paiement des factures est exigible à dix (10) jours date de facture. Le paiement s’effectuera en euros ou toute autre devise acceptée par SPRINT TELECOM, tous frais de virement, de commissions bancaires, et frais de courtage demeurant à la charge du Client. Les services seront intégralement réglés au moyen de prélèvements bancaires ou par carte bancaire. Tout changement de mode de paiement unilatéral pourra faire l’objet d’une surtaxe équivalente à 10% du montant de chaque facture. En cas de changement de compte bancaire, le Client s’engage à fournir sans délai à SPRINT TELECOM une nouvelle autorisation de prélèvement correspondant aux nouvelles coordonnées bancaires. En cas de retard de paiement total ou partiel d’une facture et sans préjudice des autres droits SPRINT TELECOM pourra (I) exiger le paiement d’intérêts de retard journaliers calculés à un taux égal à vingt (20) fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’un montant forfaitaire de quarante (40) euros, conformément à l’article L441-6 alinéa12 du code de commerce, (II) suspendre le service sans préavis dans un délai de sept jours minimum suivant la date de paiement de principe, (III) résilier le service moyennant un préavis de deux (2) jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé réception.
Les divers frais qui peuvent résulter d’un impayé ou d’un paiement partiel sont à la charge du Client, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
SPRINT TELECOM se réserve la faculté de prélever des frais d’encaissement dont le montant est précisé dans la grille tarifaire.
Pour les Services faisant l’objet d’une facturation à la consommation, les factures sont établies à partir des données émanant du système de facturation de SPRINT TELECOM qui ont la valeur d‘un écrit au sens donné à ce terme à l’article 1347 du Code civil français jusqu’à preuve d’une fraude ou d’une erreur manifeste dudit système.
6.2 Contestations sur le contenu d’une facture
Le Client informera SPRINT TELECOM, par lettre recommandée avec avis de réception dûment motivée et dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une facture relative à des redevances et/ou à des consommations, de toute contestation qu’il émettrait sur le contenu de cette facture. La non-contestation d’une facture dans ledit délai de trente (30) jours rendra la facture valide et exacte à tous égards En cas de contestation, seul le paiement de la somme en litige est suspendu jusqu’à accord entre les Parties. Le Client s’oblige ainsi à acquitter immédiatement la partie non contestée de la facture. Le Client devra fournir auprès de SPRINT TELECOM toutes les pièces justifiant le bien-fondé de sa contestation et ce dans le délai de trente (30) jours de la dite contestation. Les Parties conviennent qu’en cas de litige portant sur le montant d’une facture, seules les informations relevées par les outils de taxation de SPRINT TELECOM feront foi entre les Parties quant à l’existence, la date, la durée de la communication et la destination de chaque communication téléphonique émise à partir de l’Identifiant d’un Client.
Comme principe de reddition des comptes entre les parties, toute réclamation relative à la facturation SPRINT TELECOM n’est pas prise en compte au-delà d’un délai d’une année à compter de la date des factures concernées.
6.3 Dépôt de garantie
Afin de garantir le paiement des Services, SPRINT TELECOM peut demander un dépôt de garantie au Client à la date de signature du Contrat ou à tout moment après la date de début des Services pour parer à tout incident ou retard de paiement. Ce dépôt de garantie devient obligatoire et automatique en cas d’ouverture de procédure collective à l’encontre de la société (Sauvegarde, Redressement ou liquidation judiciaire).Dans le cadre de l’ouverture d’une procédure judiciaire et en cas de demande par le mandataire ou le liquidateur de la poursuite des contrats, SPRINT TELECOM. facturera 15% du montant de la dernière facture pour les modifications administratives associées (changement de mode de paiement, modification de la raison sociale de la société…)Le Client remettra alors à SPRINT TELECOM., à titre de dépôt de garantie, un montant initial correspondant à quatre (4) mois de facturation calculés sur la base des prévisions de souscriptions fournies par le Client ou, si le dépôt est effectué plus de six (6) mois après la souscription des Services, aux quatre (4) derniers mois de facturation effective. En cas de non-paiement total ou partiel d‘une quelconque facture à son échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours à compter de sa réception, SPRINT TELECOM. pourra déduire le montant correspondant de la Garantie. SPRINT TELECOM. informera le Client de cette déduction par lettre recommandée avec avis de réception, et le Client devra reconstituer la Garantie au plus tard quinze (15) jours après réception de ladite lettre, à défaut de quoi le Client sera réputé en retard de paiement. En l’absence de retards de paiement du Client et/ou de différends entre les Parties, SPRINT TELECOM. restituera ou prononcera la mainlevée de la Garantie deux (2) mois après la fin du Contrat de Services.
6.3 Augmentations tarifaires
En cas de survenance de l’un des évènements suivants :•entrée en vigueur d’un nouveau plan de numérotation d’interconnexion de l’ARCEP ; •entrée en vigueur d’un nouveau catalogue d’interconnexion de Orange ;•modifications des tarifs publics de Orange ;•variation de la contribution de SPRINT TELECOM. au coût du Service universel. SPRINT TELECOM. pourra augmenter les tarifs des Services en conséquence. Le Client ne pourra s’opposer à ces augmentations tarifaires qui seront appliquées aux tarifs du Service dès qu’elles seront effectives concède au CLIENT un droit d’usage non exclusif, non transférable ni cessible sur les logiciels et équipement pour les seuls besoins propres liés à l’utilisation des produits et services SPRINT TELECOM.
Chaque équipement demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de SPRINT TELECOM ou de ses ayants droit. Ces équipement(s) ne pourront être cédé ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT aura la qualité de gardien de l’équipement au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil et il s’engage à le conserver pendant toute la durée du Contrat de Service. En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur les Equipements de SPRINT TELECOM, y compris les éventuels logiciels, le CLIENT est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement SPRINT TELECOM afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, en cas de procédure collective du CLIENT et/ou de l’Utilisateur Final, le CLIENT avisera immédiatement SPRINT TELECOM.
Article 7 – Durée
7.1 Suspension du Service
SPRINT TELECOM peut après avoir prévenu le Client, choisir de suspendre le service si (I) SPRINT TELECOM. est obligé de se conformer à une obligation législative ou réglementaire, ou à une décision émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente ; (II) les services sont utilisés à des fins illégales ou contraires à l’ordre public ;(III) le Client n’a pas réglé à échéance tout ou partie des sommes dues conformément aux présentes conditions. SPRINT TELECOM. se réserve la faculté de prendre des mesures conservatoires telles que, par exemple, l’interdiction des appels internationaux. Dans les cas où la suspension des services résulte d’une faute, d’une violation des conditions ou d’une omission du Client, SPRINT TELECOM. pourra facturer au Client les frais résultant de cette suspension ou de cette remise de service.
7.2. Résiliation du contrat
Dans le cas où une période d’essai serait stipulée, il est expressément convenu entre les parties que toute résiliation de la dite période d’essai devra intervenir dans les quinze (15) jours avant le terme de la dite période d’essai. A défaut de notification, le contrat sera considéré comme définitivement conclu.
Les contrats sont conclus pour une période initiale de trente six (36) mois à compter de la date de signature du contrat.
Au delà de cette période de trente six (36) mois, le contrat est reconduit par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusée de réception de l’une des parties du contrat moyennant le préavis minimum de trois (3) mois.
Les pénalités de résiliation anticipées sont calculées sur la moyenne des consommations et des abonnements des trois (3) dernières périodes de facturation multipliée par le nombre de mois restant à courir. Toute demande ou notification de résiliation à l’issu de la période initiale ou de la période de renouvellement ne sera recevable que par courrier AR adressé à l’autre partie. SPRINT TELECOM., comme le Client, sera libre, à son seul gré et sans avoir à en apporter justification ni fournir aucune raison, de résilier les services en respectant un préavis de 6 mois à compter de la réception du dit avis par l’autre partie. SPRINT TELECOM. peut résilier le présent accord sans délai ni préavis, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans l’un quelconque des cas suivants : (I) manquement du Client à l’un quelconque de ses engagements au titre des présentes clauses, (II) fausse déclaration du Client à la signature du formulaire de souscription, (III) incident de paiement du Client, (IV) cas de force majeure. La résiliation ou la suspension des services pour cause de non-paiement ne dégage pas le client du paiement intégral des sommes dues au titre dudit contrat.
Article 8 – Mise à disposition du matériel
Selon le type de Service fourni, SPRINT TELECOM peut être amené à mettre à disposition du Client du matériel sur le site du Client. Le Client utilisera le matériel conformément à l’article 1880 du Code civil et uniquement pour les besoins du Service souscrit auprès de SPRINT TELECOM. Le Client utilisera le matériel conformément à sa documentation associée et aux instructions de SPRINT TELECOM. Il s’interdit en outre de le déplacer sans l’accord exprès, préalable et écrit de SPRINT TELECOM.. Le Site du Client sur lequel sera installé le matériel devra être assuré par une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable et couvrir tous dommages et vols susceptibles d’intervenir sur le matériel. Le Client en justifiera sur simple demande de SPRINT TELECOM. au moyen d’une attestation émanant de l’assureur. Le matériel restera la propriété entière et exclusive SPRINT TELECOM. En cas de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation du matériel, le Client devra faire respecter en toutes circonstances le droit de propriété de SPRINT TELECOM. et l’en aviser immédiatement. Toute modification du matériel est soumise à l’accord préalable de SPRINT TELECOM. Toute pièce incorporée au matériel en cours de Contrat devient immédiatement et de plein droit propriété de SPRINT TELECOM sans qu’aucun remboursement ni indemnité ne puissent lui être réclamés. Le matériel mis à disposition devra être rendu à la fin du contrat, la non restitution de matériels (câbles compris) à SPRINT TELECOM 38 rue Montgrand 13006 Marseille engendrera une facturation de 175.00€HT par matériel non restitué.
Article 9 – Assistance et incident
9.1. Les services d’assistance SPRINT TELECOM fournit à son Client un point d’entrée qui assure l’accueil, la prise en compte, l’aiguillage et le suivi des notifications d’Interruptions. Ce service est accessible selon les plages horaires suivantes : assistance téléphonique heures ouvrés de 9 heures à 12heures30 et de 14 heures à 18 heures, du Lundi au Vendredi
9.2 Procédure de notification des incidents
Avant de signaler un incident, le Client s’assurera que le dysfonctionnement ne se situe pas sur ses équipements, ses Sites et/ou de la Desserte Interne. Dès réception d’un appel du Client, SPRINT TELECOM. qualifiera l’appel comme suit :•identification de l’appelant et vérification de son habilitation ;•identification des sites impactés (pré localisation de l’incident).Une fois l’appel qualifié, SPRINT TELECOM ouvrira un ticket enregistré dans le système de gestion et référencé par un identifiant unique. Ce numéro de référence sera nécessaire au suivi de l’Interruption. L’horaire mentionné sur le ticket d’incident constituera le point de départ du calcul de la durée d’une Interruption. A l’ouverture d’un ticket, SPRINT TELECOM réalisera l’identification de l’incident et confirmera par téléphone au Client que le dysfonctionnement signalé constitue bien une Interruption.
9.3. Gestion des incidents
Le Client fournira à SPRINT TELECOM toutes les informations requises par cette dernière afin de localiser et de remédier à l’Interruption. Ces informations comprendront, sans que ce soit limitatif :•nom de l’interlocuteur Client déclarant l’Interruption ;•type de service impacté ;•description, localisation et conséquences de l’Interruption ;•si besoin, coordonnées d’une personne à tenir informée (si différente de l’appelant).En cas de dysfonctionnement d’un Lien ADSL, SPRINT TELECOM peut demander au Client, si nécessaire, d’intervenir sur l’Equipement de l’Utilisateur Final sans délai et selon ses directives afin de localiser l’incident. Toute ouverture de ticket pour un incident qui, après vérification par SPRINT TELECOM., s’avèrera ne pas relever du périmètre de responsabilité de SPRINT TELECOM. et/ou être consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du Service par le Client et/ou l’un de ses Utilisateurs Finaux, pourra donner lieu à une facturation. Le montant forfaitaire est fixé à trente euros (30 €) Hors Taxe. Une fois l’origine de l’Interruption identifiée, SPRINT TELECOM réalisera, pendant les Jours et Heures Ouvrables, les actions visant à corriger la dite Interruption. Dès lors que SPRINT TELECOM a fait, auprès du Client, la demande d’accès aux Sites nécessaires à la résolution de l’Interruption, le décompte du temps d’Interruption est gelé jusqu’à ce que SPRINT TELECOM ou l’un de ses prestataires obtiennent l’accès physique aux dits Sites et à ses Equipements. Si le Client rencontre des problèmes avec l’un des liens livrés par SPRINT TELECOM et que les différentes escalades n’ont pas abouti, le client peut demander à SPRINT TELECOM. de lancer une expertise auprès de l’Opérateur historique. En cas de demande d’intervention à tort, le Client s’engage à payer le montant de 250€ HT.
9.4. Clôture des incidents
La clôture d’une signalisation d’un incident sera faite par SPRINT TELECOM. comme suit :•Information du Client (par téléphone, ou e-mail) ;•Détermination de la durée de l’Interruption ;•Clôture et archivage de l’incident. Si le Client répond affirmativement dans le délai imparti, par email ou par téléphone, SPRINT TELECOM. envoi un avis de clôture définitif de l’incident. Si le Client ne répond pas dans le délai imparti, par email ou par téléphone, SPRINT TELECOM procède à une clôture automatique de l’incident.
Article 10 – Gestions de travaux programmés
Pour assurer le maintien de la qualité du Service, l’opérateur infrastructure ( le plus souvent Orange). peut être amenée à réaliser sur son réseau des travaux susceptibles d’affecter temporairement le bon fonctionnement dudit Service. SPRINT TELECOM. s’efforce, dans toute la mesure du possible, de réduire les perturbations qui peuvent en résulter pour le Client. SPRINT TELECOM. S’engage à prévenir au plus les clients concernés.
Article 11 – Obligations du client
Le client utilise les services conformément aux recommandations de SPRINT TELECOM. et aux indications des documents d’utilisation. Le client collabore avec SPRINT TELECOM en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations jugées utiles et sollicitées, afin de réaliser une prestation réussie. Le client reconnait que le service est nécessairement utilisé sous son seul contrôle. Le client s’engage contractuellement à ne pas :•utiliser le service d’une quelconque façon qui puisse être considérée comme illégale au regard de la loi ou de la règlementation nationale ou internationale applicable, ou dans un but pouvant être considéré comme illégal ;•donner de fausses informations le concernant, ni se faire passer pour une autre personne ;•essayer d’accéder à un compte, à des ordinateurs ou à des réseaux associés au service sans autorisation ;•utiliser le service afin de participer à des chaînes de courrier électronique ;•utiliser le service dans le but d’envoyer, directement ou non, des courriers électroniques indésirables ou des communications électroniques non sollicitées ;•utiliser le service à des fins de dénonciation calomnieuse, de harcèlement, de menace ou de tout comportement ne respectant pas les droits des tiers ;•utiliser le service dans le but d’envoyer ou mettre à disposition des éléments protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle à moins que le client ne détienne l’ensemble des droits nécessaires ou ait obtenu les autorisations nécessaires ;•utiliser le service dans le but d’envoyer ou mettre à disposition des éléments contenant des virus, des fichiers corrompus ou des programmes informatiques malveillants susceptibles d’endommager la propriété d’un tiers ou de causer préjudice à ce dernier. Le client tient informé SPRINT TELECOM. par écrit de toute plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liées à la fourniture du service exercée ou susceptible d’être exercée par tous tiers, ainsi que toute infraction constatée. SPRINT TELECOM se réserve le droit de suspendre le service en cas de mauvaise utilisation de celui-ci par le client, ainsi que d’engager la responsabilité du client pour toute mauvaise utilisation qui lui cause un préjudice. Le client s’engage en outre à garantir à SPRINT TELECOM. de toutes sommes ou indemnités que SPRINT TELECOM sera amené à payer à des tiers au regard de la mauvaise utilisation du service par le client.
Article 12 – Suspension des obligations
La survenance d’un cas de force majeure pourra suspendre, en tout ou partie, ou limiter, l’exécution du Contrat jusqu’au rétablissement des conditions normales de fourniture du Service. La Partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre dans les meilleurs délais de la survenance et de la fin du cas de force majeure. Lorsque SPRINT TELECOM est mise dans l’obligation d’interrompre le Service, le Client est informé, dans les meilleurs délais, par tous moyens, de la suspension pour les deux contractants des obligations issues du Contrat. De manière générale, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mettre fin aux perturbations ayant eu pour effet d’interrompre temporairement le Service. Elles s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat. De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence tels que, notamment les conditions météorologiques extrêmes, inondations, foudre ou incendies, actions syndicales ou lock-out, guerres, opérations militaires ou troubles civils, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, tempête, dégât des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou règlementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications, les perturbations exceptionnelles d’origine électrique affectant le réseau ainsi que les restrictions légales à la fourniture des services de télécommunications et, de façon générale, tout événement ayant nécessité l’application par l’autorité publique de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications. Lorsque les événements à l’origine de la suspension se prolongent pendant plus de 1 (un) mois le Contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties, sans indemnité de part et d’autre à quelque titre que ce soit. Si la suspension n’excède pas 1 (un) mois, ou si, ayant duré plus de 1 (un) mois, elle n’a pas entrainé de résiliation, le Client est informé par courrier ou télécopie, de la reprise du Contrat dans les conditions existant avant ladite suspension. En cas de force majeure, l’exécution par les parties des obligations essentielles du contrat est suspendue de plein droit. La suspension des obligations ne peut en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties font tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertit par l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Article 13 – Responsabilité
SPRINT TELECOM. garantit que tous les Produits et Services fournis sont en bon état de fonctionnement et sont prêts à être utilisés. SPRINT TELECOM garantit que les Produits et Services sont conformes aux spécifications de SPRINT TELECOM telles que communiquées au Client sur sa demande ou dès réception de la commande SPRINT TELECOM. effectuera ou fera effectuer tous ajustements, réparations et remplacements de pièces nécessaires pour maintenir les Produits et Services en bon état de fonctionnement. Les garanties accordées par SPRINT TELECOM sont expressément limitées à ce qui est prévu au présent Contrat. Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de SPRINT TELECOM., sa responsabilité sera limitée à la réparation ou au remplacement des Produits et Services, au choix de SPRINT TELECOM., à la réparation des seuls dommages directs subis par le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects tels que par exemple des pertes de profits, et ce dans la limite des règlements effectués, au titre de l’abonnement perçus par SPRINT TELECOM jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité. SPRINT TELECOM ne saurait être responsable à l’égard du Client ou des utilisateurs du Client des actes ou omissions de tiers fournisseurs de Produits ou de Services demandés par le Client pour l’utilisation des Produits et Services.
Article 14 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de SPRINT TELECOM., contractuelle, délictuelle ou autre, y compris, le cas échéant, sa responsabilité pour négligence née de l’exécution des obligations à sa charge dans le cadre de ces clauses ou y ayant trait, sera limitée au montant égal à la somme mensuelle payée par le Client pour un événement ou une série d’événements apparentés et au montant égal à la somme annuelle payée au total par le Client pour l’ensemble des événements survenus au cours d’une quelconque période de 12 mois, la première de ces périodes débutant à la date de signature du présent formulaire de souscription. SPRINT TELECOM. n’aura aucune responsabilité envers le Client aux termes des présentes, contractuelle, délictuelle (négligence comprise) ou autre, dans le cas de toutes pertes spécifiques, indirectes ou accessoires ou de toute perte économique comprenant la perte de données, de bénéfices, de recettes, de clientèle, de contrats ou de survaleur.
Article 15-Propriété
Le Prestataire reste de plein droit propriétaire de tous les équipements mis à disposition du client pendant toute la durée du contrat et ceux-ci devront être restitués par le client au Prestataire, dans l’état dans lequel ils se trouvent au jour de la mise à disposition, y compris les éléments d’accès au service, les logiciels, les documentations et les instructions fournis au client. Le Prestataire reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle mis en œuvre en vue de la fourniture du service au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits droits sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Prestataire, titulaire des droits, garanti, indemnise et exonère le client de toute responsabilité dans le cas de toutes plaintes et procédures résultant de toutes allégation de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle d’un tiers en conséquence de la fourniture du service par le Prestataire. Comme condition de cette garantie, le client doit :•informer le Prestataire par écrit dans les meilleurs délais de toute allégation de contrefaçon ;•ne reconnaître aucune contrefaçon ;•permettre au Prestataire de conduire toutes les négociations et procédures ;•permettre au Prestataire de modifier ou de remplacer le service ou tout élément fourni dans le cadre du service, afin de corriger la contrefaçon, à condition que la modification ou le remplacement n’affecte pas les performances du service.
Article 16-Assurances
Chaque partie, tant pour son compte que pour le compte de ses Prestataires de services et/ou toute personne dont elle aurait à réponde, prend en charge et assume les conséquences pécuniaires de la responsabilité, qu’elle est susceptible d’encourir dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du Contrat. SPRINT TELECOM. s’engage à s’assurer, pour des sommes suffisantes et auprès d’une compagnie notoirement solvable contre tous risques raisonnables. Par ailleurs, SPRINT TELECOM. prend toute disposition nécessaire pour se conformer à la règlementation en vigueur en matière de protection et de détection incendie. Pendant toute la durée de fourniture du Service, SPRINT TELECOM s’engage à souscrire, auprès d’un organisme notoirement solvable, une assurance couvrant l’ensemble des risques que pourraient subir les équipements installés par SPRINT TELECOM. de telle sorte que SPRINT TELECOM. soit subrogée dans les droits du Client à l’indemnité versée par la compagnie d’assurances. Si celle-ci était insuffisante pour couvrir la totalité du préjudice subi, c’est-à-dire la valeur déclarée des équipements, SPRINT TELECOM. en réclamerait la différence au Client. SPRINT TELECOM précise dans le courrier ou l’avis de mise en service la description des équipements devant être assurés. Le Client doit assurer et maintenir assurés pendant toute la durée d’exécution du Contrat :• l’ensemble de ses installations contre l’incendie, les risques locatifs, le vol, les dégâts des eaux, les court-circuit, les explosions et tous autres risques généralement assurés ;• les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile qu’il pourrait encourir au titre des préjudices ou dommages corporels pour une somme suffisante sans qu’elle ne puisse être inférieure à 7.500.000 (sept millions cinq cent mille) euros par sinistre. Dans le cas où le Client installe des éléments physiques, des matériels ou des équipements dans un bien immobilier ou mobilier de SPRINT TELECOM (bâtiment, installations, infrastructures…), le Client doit assurer et maintenir assurées pendant toute la durée d’exécution du Contrat les conséquences pécuniaires des recours des voisins et des tiers pour une somme suffisante sans qu’elle ne puisse être inférieure à 20.000.000 (20 millions) euros par sinistre et par an. A ce titre, le Client doit pouvoir faire la preuve de sa capacité à assumer les conséquences financières des dégâts que pourraient subir les équipements de SPRINT TELECOM. concernant les risques tels qu’incendie, explosion, ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins ou tout autre désordre causé par des préposés et/ou Prestataires de services de SPRINT TELECOM.
Article 17-Confidentialité
Chacune des parties considère comme confidentielles, toutes informations échangées en cours d’exécution de la prestation, ainsi que les techniques, méthodes propres à SPRINT TELECOM. Et autres procédés et/ou services, objet du contrat. Chaque partie s’interdit en conséquence de communiquer ou de divulguer ces informations à tout tiers sans accord préalable et écrit de l’autre partie. Toutefois les parties sont libérées de leur obligation de confidentialité, si en dehors de toute intervention de leur part, les informations :• étaient en possession de la partie réceptrice ou autrement connues d’elle avant qu’elle ne reçoive de telles informations de l’autre partie,• sont dans le domaine publique ou y tombent sans que la partie réceptrice ait à cet égard commis de faute,• sont révélées par la partie réceptrice après autorisation écrite et préalable de la partie émettrice,• concernent des connaissances, méthodes et savoir-faire relatifs au traitement de l’information développés antérieurement ou pendant l’exécution du présent contrat, • sont révélées par la partie réceptrice sur injonction d’un tribunal ou d’une administration publique, en application d’une réglementation spécifique. Les présentes dispositions ne peuvent être interprétées de façon à interdire à l’une des parties d’exécuter ou d’obtenir l’exécution des autres obligations figurant aux présentes conditions générales. La présente clause reste en vigueur trois ans à compter de la date de signature de la commande, nonobstant toute annulation de celle-ci ou toute résiliation du service.
Article 18-Généralités
SPRINT TELECOM pourra librement et à tout moment céder ou transférer le présent contrat sans l’accord du Client. A contrario, le Client ne pourra céder aucuns de ses droits ou obligations au titre des conditions sans l’accord préalable et écrit de SPRINT TELECOM. Le Client convient que les obligations mises à la charge de SPRINT TELECOM au titre de cet accord pourront être exécutées par des sous-traitants que SPRINT TELECOM. pourrait missionner à cette fin. SPRINT TELECOM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve d’en avertir le Client au minimum un mois avent l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales. Toute renonciation ou tolérance de SPRINT TELECOM. est strictement limitée aux circonstances spécifiques qui l’a occasionnée et n’affecte en aucune manière la possibilité pour SPRINT TELECOM d’exercer ses droits dans le futur.
Article 19-Non sollicitation de personnel
Le client s’interdit de favoriser ou d’intervenir directement ou indirectement dans la sollicitation d’un salarié ou d’un collaborateur de SPRINT TELECOM. par une entreprise concurrente de SPRINT TELECOM. et ce pendant toute la durée du contrat et pendant les douze mois suivant sa rupture. Cet agissement s’analyserait alors en un acte de concurrence déloyale, tant du point de vue du concurrent de SPRINT TELECOM,que du point de vue du client qui aurait été complice de ce débauchage illicite. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette disposition, il s’engage à dédommager SPRINT TELECOM. en lui versant une indemnité au moins égale au double du montant du salaire brut annuel du collaborateur.
Article 20-Réglementation
Le client doit disposer de toutes autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’utilisation du service et respecte les dispositions applicables aux traitements informatisés de données nominatives, aux créations de services audiovisuels, aux procédés de cryptologie et effectue toutes déclarations en découlant. De même, SPRINT TELECOM. garanti qu’il dispose de toutes autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à la fourniture de service, et respecte les lois et règlements à ce titre.
Article 21-Invalidité partielle
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions n’emporte pas nullité des autres dispositions qui conservent toute leur force et leur portée. Cependant, les parties peuvent d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les dispositions invalidées.
Article 22-Loi applicable -Règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées exclusivement par la loi française. Tous les litiges relatifs à leur interprétation, leur exécution et leur résiliation sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.
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Conditions Particulières de services Data
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions définissent les conditions dans lesquelles SPRINT TELECOM met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture au Client du Service Data.
Article 2 – Définition
Dans le cadre des présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.« Changement d’adresse » : Adresse du site sur lequel doit être livré le(s) liaison(s) et/ou Service(s) ;« Site d’extrémité » : Site sur lequel sont raccordées les liaisons ;« Couverture DSL » : Ensemble des communes françaises métropolitaines à l’intérieur desquelles SPRINT TELECOM. est à même de fournir le Service au Client, conformément aux dispositions des présentes Conditions particulières. Une commune métropolitaine française appartient à la Couverture DSL de SPRINT TELECOM dès lors que ladite commune est desservie totalement ou partiellement par un NRA (Nœud de Raccordement Abonnés) sur lequel SPRINT TELECOM est en mesure de fournir son Service au Client ;« Data » : Service d’accès à Internet exclusivement via un réseau de type IP (Internet Protocole) et à destination de Clients résidant en France métropolitaine.
Article 3 – Objet
Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour les offres Link ACCESS DATA.
Article 4 – Durée, renouvellement et résiliation
Les contrats de fourniture d’Accès Internet sont conclus pour une durée initiale de 36 mois à compter de la date de signature, ensuite pour une durée reconductible tacitement pour une durée indéterminée. Toute demande de résiliation devra être adressée par courrier recommandé avec AR en respectant un délai de 3 mois avant la fin de la période initiale ou de renouvellement.
En tout état de cause, en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit du présent Contrat, les termes et conditions des présentes continueront à s’appliquer pour l’exécution des Commandes acceptées en cours, sauf accord contraire écrit des parties. Quelle que soit la cause de la résiliation anticipée des frais seront imputés au Client.
Article 5 – Gestion des commandes
Les présentes ne contiennent aucun engagement de la part de SPRINT TELECOM de fournir les Produits et Services tant que la commande n’a pas été acceptée. Les commandes acceptées par SPRINT TELECOM ne pourront être modifiées, de même qu’il ne pourra y être renoncé que par accord écrit des deux parties signé par un représentant de chaque partie dûment habilité à cet effet.
Article 6 – Tarifs et Conditions de Paiement
Il est précisé que les tarifs auxquels les présentes font référence sont •Les frais d’accès au service : Les frais de mise en service seront déterminés sur la base du tarif de SPRINT TELECOM en vigueur au jour de la Commande. Le montant de ces frais sera indiqué sur les bons de commande établis par SPRINT TELECOM. Les frais d’installation feront l’objet d’une facturation unique et seront payables d’avance sur présentation d’une facture émanant de SPRINT TELECOM.• Les frais d’utilisation : Les frais d’utilisation s’expriment en loyers mensuels. Les tarifs des frais d’utilisations sont indiqués sur les bons de commande établis par SPRINT TELECOM. Les frais du premier mois d’abonnement sont calculés au prorata du nombre de jours. Le coût des frais d’accès au service et/ou de l’abonnement est facturé et prélevé à terme à échoir par SPRINT TELECOM.
Article 7 – Installation du service
7.1 Installation SPRINT TELECOM assure, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant l’installation dans les locaux du Client final les produits et services commandés par le Client et acceptés par SPRINT TELECOM.. A cet égard le Client communiquera à SPRINT TELECOM préalablement à la date d’installation prévue, un descriptif détaillé de ses locaux et s’engage à ses frais à équiper et à installer ses locaux conformément aux instructions de SPRINT TELECOM..Le Client s’engage en outre à assurer à ses frais toutes les modifications de ses locaux nécessaires à fournir le courant, les circuits et les branchements électriques appropriés, et tout autre aménagement particulier conformément aux normes d’installation et de maintenance définies par SPRINT TELECOM incluant notamment l’aménagement des voies d’accès pour la connexion du câblage de connexion. Ces normes d’installation et de maintenance seront communiquées par SPRINT TELECOM.sur toute demande écrite du Client préalablement ou non à la commande.
7.2 Accès aux locaux Client
Sous réserve du respect par SPRINT TELECOM des exigences raisonnables du Client en matière de sécurité suivant les normes et usages en vigueur, le Client permettra l’accès à ses locaux durant les heures de travail habituelles, aux employés représentants ou aux contractants habilités de la Société SPRINT TELECOM ou d’un sous-traitant aux fins d’installation, d’inspection, de maintenance, d’entretien, de réparation, de remplacement, du déplacement ou de retrait de Produits ou Services et d’une façon générale afin de permettre à SPRINT TELECOM ou d’un sous-traitant d’entreprendre toute action qui pourrait être utile dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce conformément avec les éventuelles contraintes établies par le titre d’occupation des locaux du Client. Le Client, sous les mêmes réserves d’exigences raisonnables en matière de sécurité et de conformité, permettra également l’accès à ses locaux aux représentants des entreprises fournissant les lignes de transmission.
7.3 Câblage SPRINT TELECOM assure, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant l’ensemble du câblage de la desserte interne de moins de 3 mètres pour les Produits et Services Data. SPRINT TELECOM.
7.4 Conditions d’éligibilité Un Lien d’Accès sera fourni à la condition que le Site du client final soit inclus dans la couverture DSL de SPRINT TELECOM. L’accès du Client aux Produits et Services Data proposés sera conditionné par la validation technique de son installation téléphonique par l’opérateur choisi par SPRINT TELECOM. (ci-après dénommée « Eligibilité »). En particulier, les demandes de Liens d’Accès ne sont pas recevables pour les liaisons de la boucle locale de Orange présentant l’une au moins des caractéristiques suivantes :-Liaisons dont la continuité métallique n’est pas assurée de bout en bout (ligne comprenant un tronçon hertzien par exemple);-Liaisons comprenant un équipement actif ou passif, destiné à un traitement des signaux véhiculés ;-Liaisons raccordées à une sous répartition automatique ;-Liaisons comprises dans un groupement de lignes ;-Liaisons desservant des installations terminales non permanentes et/ou fixes ;-Liaisons desservant des installations terminales établies au titre d’un service destiné à une utilisation publique (tels que les services de Publiphonie, etc.) ;-Liaisons consistant en des lignes supplémentaires externes, en tant que composantes intrinsèques d’installations terminales.
Ainsi, SPRINT TELECOM.ne pourra être tenue responsable de la non-éligibilité du client final, cette décision relevant essentiellement de l’opérateur historique et/ou de tout opérateur choisi par SPRINT TELECOM.
7.5 Report du délai de mise à disposition En cas de saturation des équipements réseaux et/ou Télécom de l’opérateur choisi par SPRINT TELECOM.et/ou chez le Client, la mise en production des produits et services Data en sera reportée d’autant. A ce titre, SPRINT TELECOM dispose de 15 jours à compter du fait générateur de la saturation, pour avertir le Client, via l’Extranet SPRINT TELECOM., que la mise à disposition des produits et Services Data sera retardée, le temps de la désaturation.
Article 8 – Utilisation du service
Dans l’hypothèse où le Client souhaite procéder à une modification, une manipulation, une intervention, une réparation, une déconnexion ou un déplacement des Produits et Services (ci-après « modification »). Il en informera au préalable SPRINT TELECOM.par voie électronique et n’y procédera qu’après avoir obtenu son accord écrit SPRINT TELECOM. s’engage à répondre au client dans les sept (7) jours à compter de sa demande préalable de modification
Le Client supportera les frais et la responsabilité afférents à une telle modification. La responsabilité de SPRINT TELECOM.ne saurait être engagée du fait de l’accord donné conformément à ce qui est prévu ci-dessus, à moins que SPRINT TELECOM n’ait procédé ou fait procéder à cette modification.
Article 9 – Modification du service
9.1. Demande de migration vers une autre formule d’abonnement Le Client, titulaire d’une offre Data à liens garantis, peut demander la migration vers une autre formule d’abonnement exclusivement dans la gamme Data.
Les conditions tarifaires de cette migration sont précisées dans la grille tarifaire des services. Compte tenu de la nature de la technologie employée, SPRINT TELECOM n’est en tout état de cause soumise qu’à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d’une formule à une autre. SPRINT TELECOM.se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie DSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les clients déjà raccordés. SPRINT TELECOM en informera le Client dans les quinze (15) jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède douze (12) semaines, procéder à l’annulation de sa demande d’abonnement. Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d’une formule d’abonnement à une autre, le Client final conservera la formule d’abonnement active au jour de sa demande de migration. Les modifications de prestations suivantes entraînent la mise en place d’une nouvelle période minimale d’un (1) an pour ces prestations à compter :-de la date de changement de débit sur une Liaison ;-de la date du changement d’accès SDSL (passage d’un accès 1 paire vers 2 ou 4 paires ou inversement),-de la date du changement de Gamme (passage d’un Lien d’Accès ADSL vers un Lien d’Accès SDSL ou inversement),-de la date du déplacement d’extrémité d’un lien à débit garanti d’un site utilisateur vers un autre site utilisateur Les modifications interviennent durant les heures ouvrables. La continuité du Service pendant les opérations de modification n’est pas garantie.
9.2 Changement de gamme
Les demandes relatives aux changements de gamme supposent la réalisation d’une étude de faisabilité préalable. Après étude de faisabilité positive, les opérations sont réalisées dans le délai standard de mise à disposition des Liens d’Accès.
Les changements de gamme sont facturés comme des frais d’accès au service.
9.3 Changement d’extrémité
Les demandes relatives aux changements d’extrémité supposent la réalisation d’une étude de faisabilité préalable positive. Le changement d’extrémité du site utilisateur entraîne la résiliation du lien d’accès relatif à ce site utilisateur. Le Client doit transmettre sa demande de changement d’extrémité à SPRINT TELECOM.par voie électronique. Si la date de changement d’extrémité intervient avant la fin de la durée initiale du lien d’accès, le Client sera redevable de la totalité des redevances mensuelles du lien d’accès ou de l’option restant à courir jusqu’à la fin de sa durée minimale d’un an. Les changements d’extrémité sont facturés comme des frais d’accès au service.
9.4 Changement d’adresse
Les demandes relatives aux changements d’adresse supposent la réalisation d’une étude de faisabilité préalable. Après étude de faisabilité positive, les opérations sont réalisées dans le délai standard de mise à disposition des Liens d’Accès.
Article 10 – Engagement de niveau de Service
10.1 Rétablissement d’un lien garanti
10.1.1. Délai de rétablissement d’un lien garanti SPRINT TELECOM s’engage à rétablir le service en moins de quatre (4) heures (ci-après « le Temps de Rétablissement ») à compter de la signalisation de l’Interruption par le Client pendant les Heures Ouvrables. En dehors de ces horaires, le rétablissement est différé au premier Jour Ouvrable suivant, avant 12 heures.
10.2. Pénalités A l’exception de ce qui est précisé ci-après, aucune pénalité forfaitaire n’est acceptée par SPRINT TELECOM.. En cas de non-respect du Temps de Rétablissement, SPRINT TELECOM.versera une indemnité libératoire telle que définie ci-après :Libellé pénalité : Montant unitaire Temps de rétablissement supérieur à 4 h et inférieur ou égal à 8 h : 20% de l’abonnement mensuel HT Temps de rétablissement supérieur à 9 h et inférieur ou égal à 24 h : 40% de l’abonnement mensuel HT Temps de rétablissement supérieur à 25 h et inférieur ou égal à 36 h : 60% de l’abonnement mensuel HT Temps de rétablissement supérieur à 36 h : 100% de l’abonnement mensuel HT Cet engagement couvre l’interruption totale de l’offre commandée, constatée et mesurée par SPRINT TELECOM.. Le cumul des pénalités relatives au Temps de Rétablissement est plafonné à une (1) Redevance Mensuelle.
10.3 Calcul des temps d’interruption et des Temps de Rétablissement
Les Interruptions et les Temps de Rétablissement seront décomptés entre l’heure à laquelle une Interruption est notifiée par le Client à SPRINT TELECOM., et l’heure à laquelle SPRINT TELECOM notifie au Client le rétablissement du Service sur le Lien garanti concerné.
10.4 Modalités de versement de pénalités
Les éventuelles pénalités dues par SPRINT TELECOM.au Client conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par SPRINT TELECOM., et l’unique compensation et recours du Client, au titre de la qualité du Service. La responsabilité de SPRINT TELECOM.ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non-respect des engagements de niveaux service définis ci-dessus résultera :•d’une modification de la Prestation demandée par le client,•d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’Article 13 des conditions générales de services, •du fait d’un tiers, •du fait du Client et en particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par SPRINT TELECOM pour la mise en œuvre du Service ou d’un mauvais fonctionnement de la Desserte interne,•d’un élément non installé et exploité par SPRINT TELECOM •de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels.) non imputable à SPRINT TELECOM.,•d’une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’opérateur historique,•d’une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de SPRINT TELECOM.et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public •de modifications dues à des prescriptions à SPRINT TELECOM.par l’Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme réglementaire. Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, le Client pourra, sans formalité supplémentaire, demander à SPRINT TELECOM le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par SPRINT TELECOM.de la prochaine facture du Service au Client.
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Conditions Particulières des Services de Téléphonie Mobile
Article 1 –Définitions
Les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Particulières auront la signification qui suit : »ARCEP » désigne l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes. »Carte SIM » désigne la carte à microprocesseur à intégrer dans un Terminal et permettant d’utiliser le Service. « CDR » (Call Detail Records) ou « Ticket de taxation » désigne l’enregistrement des paramètres de l’appel (date, heure, durée, numéro appelé, appelant, etc.). « Client » désigne la personne, telle que désignée dans le Bulletin de souscription, qui souscrit aux Services pour les besoins de son activité professionnelle. »Communications SMS » désigne le transport de données au format SMS. »Communications MMS » désigne le transport de données au format MMS. »Data » désigne les échanges de données. « GSM » (Global System for Mobile Communication) » désigne le service européen de radiotéléphonie mobile. « GPRS » (General Packet Radio Service) » désigne le service de transmission de données en mode paquets qui s’appuie sur le réseau GSM et sur le protocole TCP/IP. « Fournisseur » désigne la société fournissant le service au Client. »Interruption » désigne une période pendant laquelle un Incident Majeur survient sur le Service. »Ligne » désigne la ligne téléphonique mobile du Client associée à une Carte SIM. »Numéro mobile » désigne un numéro non géographique de la forme 06ABPQMCDU utilisé pour la fourniture d’un service de communications interpersonnelles mobiles, tel que défini par la décision 05-1085 du 15 décembre 2005 de l’ARCEP. »Portabilité » permet au Client de changer d’opérateur de télécommunications tout en conservant les numéros d’appel attribués par son opérateur d’origine. Un numéro bénéficiant de la portabilité est dit « porté ». »Portage » désigne l’opération par laquelle l’opérateur donneur désactive le Numéro mobile dans son système d’information, l’opérateur receveur active ce même Numéro mobile dans son système d’information et l’opérateur attributaire prend acte de ce transfert et met à jour son propre système d’information. »PNMv2″ : désigne le processus de Portabilité des Numéros mobiles en métropole décrit dans la décision n°06-0381 de l’ARCEP en date du 30 mars 2006. »Service » désigne le Service fourni par le Fournisseur au Client dans les conditions définies aux présentes Conditions Particulières. « RIO » désigne le code alphanumérique que le Client doit transmettre à l’Opérateur Receveur lors de la souscription du contrat de Service, pour demander le portage de son Numéro. Il est attribué un RIO par numéro affecté au Client. « SMS » désigne un “Short Messages Service” ou “Texto”, message d’une longueur maximale de 160 caractères. »Terminal » désigne l’équipement de radiotéléphonie mobile qui, équipé d’une Carte SIM, permet l’émission et la réception de communications téléphoniques. « UMTS » (Universal Mobile Telecommunications System) « désigne la norme de radiotéléphonie publique de troisième génération, également appelé 3G. « Vol Caractérisé » désigne un vol par effraction, vol par agression ou avec violence
Article 2 –Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions de fourniture des services de téléphonie mobile par SPRINT TELECOM.au Client.
Article 3 –Description du service
Définition du Service
Le Client bénéficie au choix de SPRINT TELECOM., sur le territoire français métropolitain exclusivement, d’un Service de radiotéléphonie sur les Réseaux SFR, Bouygues Télécom ou Orange. Les composantes du Service sont les suivantes : -service de téléphonie mobile, -services à valeur ajoutée du service de téléphonie mobile, service d’inscription à l’annuaire universel.
3.1 Service de téléphonie mobile
Le service de téléphonie mobile comprend : -la mise à disposition d’une ou plusieurs Cartes SIM,-pour chaque Carte SIM, au choix du Client, la Portabilité du Numéro mobile ou l’attribution par SPRINT TELECOM d’un nouveau Numéro mobile,-la fourniture au Client d’un service de radiotéléphonie mobile GSM permettant d’émettre et de recevoir, depuis ses Lignes, des appels vocaux dans la zone de couverture du Réseau soit SFR, soit Bouygues Télécom, soit Orange,-les services ci-dessous activés par défaut pour chaque Ligne. -Le client est informé du fait que SPRINT TELECOM.ne s’engage sur la couverture réseau à l’adresse de l’entreprise détentrice de la ligne portée en dehors de toute structure pouvant perturber la réception du signal.
3.1.1 Messagerie vocale Ce service permet au Client de disposer d’une messagerie vocale sur laquelle ses correspondants peuvent déposer des messages vocaux qui pourront être consultés par le Client.
3.1.2 Rappel du correspondant
Ce service permet au Client de rappeler les derniers numéros numérotés ou ayant appelé la Ligne.
3.1.3 Renvois d’appels
Ce service permet le renvoi des appels reçus vers un autre numéro ou vers la messagerie vocale.
3.2 Services optionnels du Service de téléphonie mobile SPRINT TELECOM., en sus des Services susvisés, proposer au Client de souscrire, Ligne par Ligne, à des options supplémentaires sous forme d’avenants au présent contrat et notamment :
3.2.1 Service SMS Ce service permet l’envoi et la réception de SMS sur la Ligne.
3.2.2 Présentation du numéro Ce service autorise, sur l’écran du Terminal de la Ligne appelée, l’affichage du numéro de la ligne appelante.
3.2.3 Double appel Ce service permet au Client d’être averti par un signal sonore qu’un correspondant tente de le joindre alors que le Client est déjà en ligne.
3.2.4 Secret d’appel permanent Ce service permet de supprimer l’affichage du Numéro mobile de la Ligne sur l’écran du téléphone du correspondant. Cependant, le Numéro mobile de la Ligne apparaître lors de l’envoi de SMS.
3.2.5 Formule au compteur Ce service permet au Client d’être facturé à la seconde dès la première seconde au lieu d’être facturé par pas de facturation d’une minute. Ce service sera facturé au Client selon le devis signé.
3.3 Inscription sur les Annuaires Universels
SPRINT TELECOM garantit qu’il se conformera à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives aux annuaires et renseignements téléphoniques et respectera l’ensemble des droits des abonnés sur les données personnelles les concernant. SPRINT TELECOM informe ainsi le Client qu’il peut, dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les données de la Liste le concernant. SPRINT TELECOM.se chargera ensuite de ces mises à jour le cas échéant. Il appartient donc au Client de faire la demande expresse à SPRINT TELECOM.de ne pas figurer sur cet annuaire, de s’opposer à la publication et à la communication de son adresse complète, d’interdire que les données à caractère personnel le concernant soient employées pour des opérations de prospection directe. Ces demandes sont gratuites. Le délai de parution des informations concernant le Client dans les annuaires des différents Editeurs dépend des conditions et fréquences de parution propres aux Editeurs. En conséquence, SPRINT TELECOM.ne s’engage sur aucun délai de parution des données du Client.
Article 4 –Numéros mobiles
4.1 SPRINT TELECOM s’engage, dans le cadre du service qu’il fournit au Client, à respecter les obligations légales et réglementaires relatives à l’affectation des ressources en numérotation et, notamment, à se conformer à l’ensemble des décisions de l’ARCEP prises en application du code des postes et communications électroniques relatif à la gestion du plan de numérotation et aux conditions d’utilisation des ressources en numérotation, notamment les décisions 05-1084 et 05-1085 de l’ARCEP.
4.2 La mise à disposition par SPRINT TELECOM d’un ou plusieurs Numéros mobiles ne saurait entraîner, conformément à la législation applicable, le transfert de propriété des Numéros mobiles. Si ces Numéros mobiles venaient à être retirés par une décision réglementaire, administrative ou judiciaire, le Client ne pourrait se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation. Ces Numéros mobiles ne sont ni cessibles ni transférables. Le Client ne pourra les utiliser que pour son propre usage et ne pourra en aucune circonstance et sous aucune forme en faire bénéficier un tiers.
4.3 Pour des raisons d’organisation ou d’exploitation du Service ou de changement du plan de numérotation national, SPRINT TELECOM.se réserve le droit de modifier les Numéros mobiles attribués au Client, sans que ce dernier ne puisse s’y opposer ni réclamer l’indemnisation d’un préjudice de quelque nature soit-il.
Article 5 –Portabilité
5.1 Portabilité du Numéro mobile vers le réseau de SPRINT TELECOM. (Portabilité entrante)
5.1.1 Documents nécessaires à SPRINT TELECOM pour procéder à la portabilité du Numéro mobile Pour conserver son numéro, le Client devra remettre à SPRINT TELECOM dans les trente (30) jours suivant la signature du contrat :-le relevé d’identité opérateur (ci-après « RIO »),-copie du (des) contrat(s) souscrit(s) auprès du (des) précédent(s) opérateur(s),-les (trois) dernières factures du (des) précédent(s) opérateur(s),-une(les) lettre(s) de résiliation qu’il aura signée(s) et revêtue(s) du tampon de la société pour procéder à la(les) résiliation(s) du (des) contrat(s) souscrit(s) auprès du (des) précédent(s) opérateur(s).Sans l’intégralité de ces documents, le Fournisseur ne pourra procéder à la portabilité du (des) numéro(s) mobile(s) et sera par conséquent dans l’obligation de créer un (de) nouveau(x) numéro(s)
5.1.2 Mandat donné par le client au fournisseur En demandant la conservation de son numéro, le Client donne mandat à SPRINT TELECOM.d’effectuer toutes les démarches nécessaires à sa demande de Portabilité, et de résilier en son nom et pour son compte le contrat de service auprès de l’opérateur à partir duquel le Numéro mobile est porté (ci-après « opérateur donneur »), et correspondant au numéro que le client souhaite conserver. Le Client doit s’informer des dispositions contractuelles de l’Opérateur Donneur relatives à la résiliation et notamment à la durée minimale d’engagement ou aux frais de résiliation avant de porter son numéro. La résiliation sera effective à la date de portage du numéro.
5.1.3 Critères d’éligibilité à la portabilité SPRINT TELECOM.ne pourra refuser la demande de Portabilité d’un Client lors de la souscription au Service que dans les cas suivants pour lesquels la demande sera considérée comme inéligible : -incapacité du demandeur : la demande de Portabilité doit être présentée par le titulaire du contrat avec l’opérateur donneur ou par une personne dûment mandatée par celui-ci,-demande incomplète ou contenant des informations erronées : la demande de Portabilité doit notamment comporter le Numéro mobile objet de la demande et le RIO correspondant.-Numéro mobile inactif au jour du Portage : la demande de Portabilité doit porter sur un Numéro mobile actif au Portage, un Numéro mobile actif étant un Numéro mobile affecté à un abonné mobile, y compris lorsque le service fourni fait l’objet d’une suspension temporaire du fait de l’opérateur donneur ou à la demande de l’abonné, -Numéro mobile ayant déjà fait l’objet d’une demande de Portabilité non encore exécutée,-Et, de manière plus générale, refus motivé de l’opérateur donneur-En cas d’inéligibilité de la demande de Portabilité, SPRINT TELECOM.en informera le Client en précisant le motif dans les meilleurs délais. SPRINT TELECOM.procédera alors à une création de ligne en remplacement de la demande de Portabilité. Le refus de portage opposé au client par l’Opérateur Donneur, ou l’inéligibilité de la demande, ne constituent pas une condition de résiliation du contrat de service aux torts de SPRINT TELECOM.. Dans ce cas, SPRINT TELECOM.communique au Client un autre numéro mobile
Par les présentes, le Client reconnaît avoir été informé et avoir accepté les modalités et les conséquences liées à sa demande de portabilité, et notamment le fait que l’opération de migration entraîne une interruption du service d’une durée d’environ quatre heures, qui pourra exceptionnellement être prolongée en cas de nécessité technique.
5.2. Portabilité du Numéro mobile de SPRINT TELECOM vers un autre opérateur (portabilité sortante) SPRINT TELECOM mettra à disposition du Client gratuitement pour chaque Numéro mobile actif le RIO correspondant conformément à la décision 06-0381de l’Arcep, en téléphonant au numéro suivant : 0811657811. Le Client devra transmettre à SPRINT TELECOM.son numéro de carte SIM, son Numéro mobile, et le n°SIRET de son Entreprise. Le client doit s’adresser directement à l’Opérateur qu’il mandate pour que son Numéro mobile soit porté (ci-après « opérateur receveur »), afin de résilier le contrat de service souscrit auprès du fournisseur et de demander le portage du Numéro associé. En tout état de cause, la demande de portabilité du Client vers un opérateur receveur vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de SPRINT TELECOM en ce qui concerne le Numéro mobile porté conformément à la décision n° 06-0381 de l’ARCEP. La résiliation du contrat entre le Fournisseur et le Client prend effet avec le Portage effectif du numéro. En conséquence, si la période d’engagement du contrat de service n’est pas achevée à la date de portage du numéro, le Client sera redevable des indemnités de résiliation prévues à l’article 8des conditions générales.
5.3 Limitation de responsabilité
SPRINT TELECOM ne saurait voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client ayant demandé une portabilité entrante ou sortante en cas de :-Négligence du client qui ne retourne pas lors de la souscription du service son dossier complet dans les délais requis.-En cas d’inéligibilité à la portabilité-En cas de perte d’éligibilité à la portabilité-En cas de fautes, négligence, absences de réponses, défaillances, dysfonctionnements techniques imputables aux opérateurs qui interviennent dans le processus de portabilité ayant pour effet de perturber, suspendre, reporter ou empêcher le portage du numéro du Client.
Article 6 –Accès aux réseaux
GPRS et UMTS L’accès au réseau GPRS et UMTS dans le cadre d’un service à valeur ajouté a lieu dans les conditions suivantes, étant entendu que l’accès à ces réseaux suppose l’utilisation de Terminaux spécifiques.
6.1. Matériel requis pour l’accès au réseau L’accès au réseau GPRS ainsi que l’accès au réseau UMTS de SFR suppose l’utilisation par le Client d’un Terminal compatible respectivement GPRS et UMTS et correctement paramétré. Le déploiement du réseau UMTS de SFR, les conditions d’accès à celui-ci ainsi que les contraintes d’usage des services proposés ou accessibles depuis ce réseau sont fonction d’un environnement technologique qui évolue de manière continue. SPRINT TELECOM.ne peut donc pas garantir la compatibilité du réseau UMTS de SFR ou de l’accès à ses services avec toute évolution future, notamment logicielle, effectuée par des sociétés tierces.
6.2. Couverture L’accès au réseau UMTS de SFR se fait en France Métropolitaine exclusivement, et dans la limite des zones de couverture. Compte tenu de la nouveauté de la technologie déployée, le Client est expressément informé que les zones couvertes peuvent ne pas l’être de façon totalement homogène et/ou que des interruptions dans la fourniture des services peuvent survenir. Lorsque le Client quitte une zone couverte par le réseau UMTS de SFR ou si l’accès au réseau est momentanément indisponible, il sera basculé sur le réseau GSM/GPRS à l’exception des services ne fonctionnant que sous la norme UMTS tels que notamment la visiophonie ou le streaming en mode Wap. Suite à ce basculement, la communication ou la connexion se poursuit aux conditions tarifaires de l’offre UMTS souscrite. Les conditions de débit du réseau vers lequel le basculement est effectué s’appliquent automatiquement. Il est toutefois précisé que ce basculement automatique ne pourra s’effectuer qu’à condition que le Client ait au préalable paramétré son Terminal de telle sorte que la sélection du réseau disponible s’effectue automatiquement. Si tel n’est pas le cas ou si le Client utilise un des services spécifiques au réseau UMTS (visiophonie ou streaming en mode Wap) alors qu’il quitte une des zones couvertes par le réseau UMTS, la communication ou connexion sera interrompue.
Article 7 –Carte SIM
7.1. Une Carte SIM est composée d’un support plastique et d’une puce contenant les informations nécessaires à l’utilisation d’un Terminal GSM sur un réseau GSM.
7.2. Les cartes SIM demeurent la propriété insaisissable de SPRINT TELECOM.,ce dernier ne faisant que les mettre à disposition du Client pour l’exécution du service objet des présentes conditions. Dès lors, le Client s’interdit toute modification interne telle des modifications dans les logiciels de ladite Carte SIM ou toute autre modification externe. SPRINT TELECOM peut la remplacer à tout moment en cas de défaillance constatée de celle-ci ou dans le cadre d’évolutions techniques ou commerciales.
7.3. Chaque Carte SIM est strictement et exclusivement réservée à une utilisation par le Client en vue de bénéficier du Service du Client pour ses besoins propres.
7.4. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des Cartes SIM. Le Client doit donc utiliser les Cartes SIM conformément à leur destination, aux dispositions des Conditions Particulières et aux dispositions du Code des postes et communications électroniques. Le Client s’engage également à ne pas créer de dysfonctionnements sur le Réseau, y compris sur l’ensemble des systèmes susceptibles de dégrader la qualité de servicede l’ensemble ou d’une partie des utilisateurs du Réseau.
7.5. En particulier, le Client s’interdit formellement de connecter au Réseau des équipements ayant pour objet de permettre un usage du Service autre que celui pour lequel il a été conçu. Le Clients’interdit formellement notamment l’usage de tout équipement (tel que les « passerelles GSM ») servant à router des appels émanant de postes fixes en utilisant le Réseau et de tout boîtier de raccordement radio. Afin de préserver la qualité de service pour l’ensemble des utilisateurs du Réseau, le Client s’interdit formellement l’usage, directement ou via des tiers, de dispositifs permettant de générer automatiquement et/ou en masse notamment des appels voix, des sessions GPRS, des SMS des MMS. A défaut, SPRINT TELECOM.se réserve le droit de suspendre le Service, de plein droit et sans préavis, notamment en cas d’atteinte au bon fonctionnement du Réseau.
7.6. Toute tentative de duplication ou tout usage non conforme, anormal ou frauduleux d’une Carte SIM est passible des sanctions prévues par la loi et autorise SPRINT TELECOM à résilier le Service de plein droit et sans préavis. Peuvent être considérés comme un usage anormal, sans aucun caractère exhaustif, un volume inconsidéré ou une variation brusque du volume de consommations émises depuis une Ligne. Par ailleurs, SPRINT TELECOM interrompra le Service, de plein droit et sans préavis, en cas d’utilisation d’une Carte SIM avec un Terminal référencé comme perdu ou volé.
7.7. La Carte SIM ne peut pas être utilisée par un exploitant de réseau de télécommunications fixe ou mobile ou un fournisseur de services de télécommunications fixes ou mobiles aux fins de modifier l’acheminement d’un service de télécommunication sur un réseau de télécommunication tiers. Dans un tel cas, le Client accepte que SPRINT TELECOM puisse interrompre le Service, de plein droit et sans préavis, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être demandée.
7.8. A chaque Carte SIM est associé un code personnel et confidentiel (code PIN) que le Client peut changer à tout moment.
7.9. La composition à trois reprises d’un code PIN erroné entraîne le blocage de la carte SIM. Si le code PIN est composé trois fois lors de la première utilisation de la carte SIM, la carte sera définitivement grillée et un SAV SIM sera obligatoire.
7.10. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de la Carte SIM et de la Ligne associée, quel que soit l’utilisateur, et des conséquences qui en résultent.
7.11. Le Client doit immédiatement informer SPRINT TELECOM.de la perte, du vol, du détournement ou de l’utilisation non autorisée d’une Carte SIM afin que la ligne soit mise hors service sur cette Ligne, en téléphonant au numéro suivant : 0811657811. Lors de la déclaration, le Client fournira toutes les informations demandées par SPRINT TELECOM., étant entendu que SPRINT TELECOM.ne saurait être responsable des conséquences de fausses déclarations.
7.12. Le Client devra adresser SPRINT TELECOM. dans les deux (2) jours ouvrés suivant soit la découverte des faits soit le dépôt de plainte une lettre recommandée avec demande d’avis de réception confirmant la perte, le vol, le détournement ou une utilisation non autorisée accompagnée de pièces justificatives. En particulier, en cas de Vol Caractérisé, le courrier du Client devra être accompagné d’une copie du dépôt de la plainte déposée auprès des autorités compétentes. En cas de contestation, la mise hors service sera présumée avoir été effectuée à la date de réception par SPRINT TELECOM.de cette lettre. L’usage de la carte SIM et le paiement des communications passées avant cette date est de la responsabilité du Client. Le contrat de Service reste en vigueur et les redevances périodiques associées au service facturées. Le prix du Service sera facturé au Client pendant la période de suspension. SPRINT TELECOM. tient à la disposition du Client aux conditions tarifaires en vigueur, une nouvelle carte SIM et procède à l’activation de la nouvelle carte.
Article 8 –Terminaux
Le Client s’engage à ne pas acquérir ou louer de matériel radioélectrique (mobiles et périphériques) non agrées pour les réseaux de radiotéléphonie numérique GSM/GPRS/UMTS par les autorités compétentes en la matière. Il est responsable des conséquences de l’utilisation d’un matériel non agrée.
Article 9 –Mise en service
La date de mise en service d’une Ligne sera la date de l’activation de la Carte SIM correspondante (« Date de Mise en Service»). Le client a connaissance du fait que l’activation immédiate de ses lignes auprès de SPRINT TELECOM SA ne rompt pas automatiquement les engagements qu’il pourrait avoir auprès d’un autre opérateur et qu’il devra le cas échéant supporter toutes les conséquences d’une résiliation anticipée ou d’un maintien du contrat jusqu’à son terme. SPRINT TELECOM collecte les dates de fin de contrat et RIO de chacune des lignes concernées par le présent contrat dans les quinze (15) jours calendaires suivant la signature du contrat. Ces dates sont fermes et définitives. Il est de la responsabilité du client de maintenir cette date de fin contrat pour chaque ligne concernée en évitant de se réengager auprès d’un quelconque fournisseur. De même, le client prendra toutes les dispositions nécessaires afin de dénoncer les options autorisant un réengagement systématique des lignes concernées par le contrat.
Article 10 –Fourniture du service et responsabilités
10.1. Le service fourni par SPRINT TELECOM est dépendant du service fourni par ses partenaires opérateurs. A ce titre, SPRINT TELECOM s’engage à faire tout son possible pour délivrer un service de qualité. Cependant, SPRINT TELECOM ne pourra être tenu pour responsable des interruptions ou défaillances momentanées dégradant le service, en raison notamment d’aléas atmosphériques ou d’opérations de maintenance ou encore d’extension du réseau de télécommunications de l’opérateur partenaire. En cas de commande associée à une demande de portabilité entrante, le Client devra veiller à envoyer ses documents de souscription accompagnés du bon de portage au moins 30 jours avant la date de portage qui y est indiquée. Dans le cas contraire, le service sera activé avec un numéro différent. Les offres de Produits et/ou Service sont valables dans la limite des stocks disponibles.
10.2. Le Client reconnaît ainsi avoir été informé et accepter expressément que le Service puisse être perturbé voire interrompu momentanément ou localement notamment en cas de travaux techniques d’entretien, de renforcement ou d’extension sur le réseau ou sur l’un des systèmes auxquels ledit réseau est connecté, ou en cas d’aléas de propagation liés à la transmission des signaux radioélectriques. La responsabilité du Fournisseur ne saurait par conséquent être engagée à ce titre.
10.3. La responsabilité de SPRINT TELECOM soumis uniquement à une obligation de moyens, ne saurait dès lors être engagée par le Client notamment en cas de :-transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents,-mauvaise utilisation par le client et/ou par ses correspondants du service,-mauvaise installation du mobile et/ou de ses accessoires,-perturbations ou interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de communication fournis par le ou les exploitants des réseaux,-suspension de l’accès au service dans les cas visés à l’article 13,-utilisation non conforme à son usage de la carte SIM,-utilisation du service consécutive à une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol du code d’accès confidentiel associé à chaque carte SIM, et plus généralement utilisation dudit service par une personne non autorisée,-perturbations, quelle qu’en soit la nature, et/ou indisponibilités totales ou partielles, et/ou interruptions de tout ou partie du service proposé sur les réseaux de radiotéléphonie, et plus généralement, survenance de tout problème, quelle qu’en soit la nature ou l’importance dont le Client pourrait être victime à l’occasion de l’utilisation dudit réseau,-d’indications erronées au niveau des informations et documents communiqués par le Client à SPRINT TELECOM,-force majeure : SPRINT TELECOM s’efforcera uniquement de veiller à informer le Client de la possible occurrence de ces perturbations lorsqu’il en aura lui-même été averti au préalable.
10.4. Par force majeure, il faut notamment entendre :-tout dysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants du (de) réseau(x) ou des serveurs exploités par des sociétés tierces auxquels est (sont) connecté(s) le(s) réseau(x) servant de support au service,-les événements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblements de terre, …),-les faits les faits de guerre, émeutes, attentats,…-les conflits de travail des prestataires ou des fournisseurs de l’opérateur,-l’ordre de l’Autorité Publique imposant la suspension totale ou partielle du service de radiotéléphonie publique dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur,-la cessation de l’exploitation du réseau de téléphonie publique pour lequel le service est souscrit par décision de l’Autorité Publique. De manière générale, le Fournisseur ne sera tenu pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui résulte d’un empêchement indépendant de sa volonté ou qu’il ne pouvait pas raisonnablement être tenu de prévoir au moment de la conclusion du contrat.
10.5. Dans le cadre du service de présentation du numéro de l’appelant, la présentation du numéro de la ligne appelante ne peut pas être assurée dans certains cas et la responsabilité du Fournisseur ne saurait par conséquent être engagée, notamment :-lorsque l’appelant a refusé la divulgation de son numéro,-lorsque l’appel vient de l’étranger ou d’un réseau d’un opérateur tiers si l’information n’est pas fournie par le réseau d’origine ; Ces deux cas n’étant pas exhaustifs. De même, SPRINT TELECOM n’est pas responsable, ce que le Client reconnaît et accepte, de l’exploitation par le mobile GSM de l’information fournie dans le cadre du service de présentation de l’appelant. Il appartient au Client de s’assurer, lors de l’acquisition de son mobile, du contenu et de la forme sous laquelle le mobile restitue cette information.
10.6. Toute erreur, inexactitude ou fausse déclaration portée par le Client ne saurait engager la responsabilité de SPRINT TELECOM qui sera en droit de facturer les prestations sur la ou les ligne(s) déclarée(s).10.7. En tout état de cause, SPRINT TELECOM ne pourra être tenu pour responsable des préjudices commerciaux ou financiers subis par le Client, préjudices dits indirects.10.8. Pour le cas où la responsabilité de SPRINT TELECOM se verrait engagée en cas d’inexécution fautive de l’une de ses obligations et où il en résulterait un préjudice direct pour le Client, elle se limiterait à une indemnisation s’élevant au maximum à la moyenne des facturations émises sur les trois (3) mois précédant le préjudice
Article 11 –Obligations du client d’une manière générale
Le Client s’engage à :-certifier l’exactitude des renseignements qu’il fournit et particulièrement concernant le(s) numéro(s) de ligne(s) téléphonique(s) mobile(s) qu’il désigne à SPRINT TELECOM,-respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications,-informer immédiatement et par écrit SPRINT TELECOM de tout changement intervenu dans un de ses éléments d’identification, et notamment, de tout changement d’adresse au moins sept (7) jours avant le changement effectif,-ne pas utiliser les services dans un but ou d’une manière contraires aux lois et règlementations en vigueur, -fournir tous les justificatifs originaux nécessaires lors de l’ouverture de son compte, -utiliser la carte SIM de SPRINT TELECOM exclusivement dans un équipement mobile GSM compatible avec le service du Fournisseur et de ne pas l’utiliser dans un esprit contraire aux principes de l’offre de SPRINT TELECOM,-ne pas utiliser et/ou commercialiser les cartes SIM avec un « boîtier de raccordement radio », un « hérisson » ou une « simbox » sous peine de sanctions,-garantir à SPRINT TELECOM la confidentialité de toutes les informations qui lui seront fournies ainsi que la sauvegarde de tous les biens mis à sa disposition,-ne pas utiliser le service de SPRINT TELECOM à des fins commerciales facturées spécifiquement ou intégrées à la facturation de prestations envers un tiers,-informer immédiatement SPRINT TELECOM et ce, par tout moyen, de la perte ou du vol de sa (ses) carte(s) SIM, afin que sa (ses) ligne(s) soi(en)t mise(s) hors service. Il devra ensuite confirmer ce vol ou cette perte à SPRINT TELECOM par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une copie du dépôt de la plainte auprès des autorités compétentes dans les deux (2) jours ouvrés suivant soit la découverte des faits, soit le dépôt de plainte. En cas de contestation, la mise hors service sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de cette lettre par SPRINT TELECOM. Le Contrat restera en vigueur et les redevances d’abonnement seront facturées pendant la période de suspension. La ligne sera remise en service sur simple demande écrite du Client, SPRINT TELECOM se réservant le droit de modifier le numéro d’appel initialement attribué et de facturer au client des frais de remise en service,-informer immédiatement SPRINT TELECOM du détournement et/ou de l’utilisation non autorisée d’une ou plusieurs lignes.
Article 12 –Restriction de service
Il appartiendra au Client d’indiquer les restrictions de services qu’il entend voir opérer sur sa (ses) ligne(s).A défaut d’indication de sa part, le Fournisseur ne procédera à aucune restriction.
Article 13 –Livraison des cartes SIM et GSM
13.1. Délai Les délais de livraison ne sont donnés, excepté en ce qui concerne les bons de portage, qu’à titre informatif et indicatif. SPRINT TELECOM s’efforce de faire respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande et à exécuter la commande, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle tels que des grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficulté d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative ; Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation d’une commande.
13.2. Transport Les Produits commandés voyagent aux risques et périls du Client. Il appartient donc au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Le Client doit vérifier au moment de la livraison, en présence du transporteur, la conformité de la livraison. En cas de dommages ou de manquants, le Client doit formuler des réserves écrites, précises et motivées sur le bordereau de livraison et en aviser immédiatement par tous les moyens SPRINT TELECOM. La mention « Sous réserve de déballage et de contrôle » ou une réserve trop générale et imprécise n’a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours. Les réclamations du Client ne seront recevables que si elles portent sur la marchandise contenue dans les colis.
13.3. Réception Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 14.2, toute réclamation, qu’elle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera prise en compte par SPRINT TELECOM que si elle est motivée et effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison. Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle intervient postérieurement à ce délai. Il appartient au Client de fournir au Fournisseur tous les justificatifs quant au bien-fondé de sa réclamation. Aucun retour ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et exprès de SPRINT TELECOM. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l’obligation de paiement du Client de(s) la marchandise(s) concernée(s).La responsabilité de SPRINT TELECOM ne peut en aucun être mise en cause pour d’éventuels incidents en cours de transport (destructions, avaries, perte ou vol).
13.4. Suspension des livraisons En cas de non-paiement intégral ou partiel par le Client d’une facture venue à échéance depuis plus de 8 jours ouvrables, SPRINT TELECOM se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
13.5. Annulation des livraisons En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées.
Article 14 –Garantie des vices cachés
14.1 SPRINT TELECOM limite la garantie de ses produits contre les vices cachés conformément à la loi, les usages et la jurisprudence. Cette garantie est dès lors exclue lorsqu’il est fait usage des produits par le Client dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues ou faibles Le vice caché s’entend donc d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation.
14.2. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par SPRINT TELECOM
14.3. Au titre de la garantie des vices cachés, SPRINT TELECOM ne sera tenu que du remplacement ou de la réparation sans frais des marchandises défectueuses, sans que le Client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
14.4. La garantie des vices cachés cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti SPRINT TELECOM du vice allégué dans un délai de 10 jours francs à partir de sa découverte. Il incombe au Client de prouver le jour de cette découverte.
14.5. Cette garantie est limitée à trois mois à compter de la découverte du vice par le Client.
Article 15 –Commande de GSM
Toute commande de GSM ne pourra être honorée qu’après la réception par SPRINT TELECOM du règlement du Client. Ce règlement se fera par chèque en attendant l’enregistrement des coordonnées bancaires du Client par les services comptable et informatique du Fournisseur puis par prélèvement dès cet enregistrement effectué.
Article 16 –Durée
Par dérogation aux conditions générales de vente de SPRINT TELECOM, le présent contrat est conclu pour une durée de trente-six (36) mois, sauf accord signé préalable des deux parties à compter de la date de mise en service de chaque ligne mobile tel que défini alors l’article 4 des CGV .
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Particulières de services de Téléphonie Fixe (service présélection, VGA (Service de Revente de l’Abonnement) et raccordement direct)
Article 1 –Définitions
En complément des définitions des Conditions Générales des Services (ci-après « les Conditions Générales »), les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Particulières auront la signification qui suit :« Service » désigne le Service de téléphonie fixe fourni au Client par SPRINT TELECOM dans les conditions définies aux présentes Conditions Particulières.« Site(s) » désigne le ou les site(s) du Client où le Service est fourni par SPRINT TELECOM.« Ligne(s) » désigne la ou les lignes téléphoniques fixes du Client pour lesquelles ce dernier a souscrit au Service.« Opérateur Historique » désigne Orange.« OBL » désigne l’opérateur de boucle local auquel est raccordé le Client. « Préfixe » désigne une séquence de chiffres (un ou quatre) attribuée par l’ARCEP et qui identifie l‘opérateur de télécommunications sélectionné ou présélectionné par l’abonné.« Présélection » désigne le mécanisme permettant à SPRINT TELECOM d’acheminer, automatiquement et sans nécessité pour le Client de composer un Préfixe, sur le réseau de son opérateur partenaire les communications téléphoniques fixes du Client.« Service de Revente de l’Abonnement » désigne le mécanisme permettant à SPRINT TELECOM de revendre au Client l’abonnement téléphonique et de lui fournir les services de téléphonie correspondants. Ce Service permet donc la reprise par SPRINT TELECOM de l’intégralité des appels émis par le Client ainsi que de ses abonnements.« Raccordement Direct » désigne le mécanisme permettant à SPRINT TELECOM la reprise, par le biais d’interventions techniques de l’Opérateur Historique et/ou de SPRINT TELECOM et de son opérateur partenaire, des abonnements et des communications téléphoniques du Client quelque soit le type d’accès.« Portabilité » désigne l’opération permettant au Client de changer d’opérateur de télécommunications tout en conservant les numéros d’appel attribués par l’Opérateur Historique. Un numéro bénéficiant de la portabilité est dit « porté ».« Zone de Couverture de Raccordement direct » désigne l’ensemble des communes françaises métropolitaines à l’intérieur desquelles SPRINT TELECOM est à même de fournir le Service en Raccordement Direct au Client, conformément aux dispositions des présentes Conditions Particulières.« Liaison de Raccordement » désigne la liaison de raccordement direct établie par SPRINT TELECOM conformément aux présentes Conditions Particulières entre son Réseau et le point d’entrée d’un Site.« Desserte Interne » désigne l’ensemble des infrastructures et équipements nécessaires à l’acheminement du Service en raccordement direct (notamment génie civil, chemin de câbles, câbles, etc.) entre l’équipement installé chez le Client matérialisant la limite de la boucle locale de France Telecom et l’Equipement Terminal. « Equipement du Client » désigne tout équipement ou logiciel, sous la responsabilité du Client ou de ses fournisseurs, nécessaire à la fourniture du Service et notamment les PABX.« Equipement Terminal » désigne l‘équipement connecté aux Equipements du Client lui permettant d’utiliser le Service pour les accès en connexion directe.« Répartiteur téléphonique » désigne le lieu situé dans le central téléphonique où se font toutes les connexions d’un réseau.« Boucle locale » est la partie de la ligne téléphonique (paires de cuivre) allant du répartiteur de l’opérateur téléphonique jusqu’à la prise téléphonique du Client. Physiquement, il s’agit de tous les câbles urbains que l’on peut voir dans les rues, des câbles souterrains et même de la paire de fils arrivant chez l’usager de la ligne.« Pabx » désigne les équipements matériels et logiciels assurant la commutation des communications téléphoniques filaires et sans fil.
« Jour Ouvré » désigne tout jour à l’exception du samedi et du dimanche ou de tout autre jour férié ou chômé en France.« Heures Ouvrées » désigne la période de 9 h à 18 h les Jours Ouvrés.
« Interruption » désigne une indisponibilité totale du Service sur un Site exclusivement imputable au Réseau, à l’exclusion des dysfonctionnements ayant un impact mineur sur l’utilisation du Service tels que les microcoupures, temps de réponse longs, appels n’aboutissant pas vers une destination, etc.
« Anomalie » ou « Défaut » désigne toute déviation d’un Service par rapport à ses spécifications techniques, inhérente au Service. Une Anomalie ou un Défaut est réputé majeur quand il empêche toute utilisation du Service concerné par le Client. A défaut, elle/ il est réputé(e) mineur.
Article 2 –Objet
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions de fourniture des Services par SPRINT TELECOM au Client.
Article 3 –Définition du service
3.1 Présélection :Par le Service de Présélection, le Client continue à utiliser le Préfixe 0. SPRINT TELECOM se charge d’acheminer sur le réseau de son opérateur partenaire tous les appels locaux, nationaux, internationaux et vers les mobiles, émis par le Client depuis la ou les Ligne(s) désignée(s) sur le Contrat, à l’exception des communications vers des numéros spéciaux ou des numéros d’urgence. Si les Equipements du Client comportent une programmation antérieure à la souscription au Service de SPRINT TELECOM, il incombe au Client de faire procéder à l’annulation de cette programmation à ses frais par son installateur privé. La souscription au Service de Présélection auprès de SPRINT TELECOM entraîne la résiliation automatique de toute Présélection existante auprès d’un autre opérateur, sauf en ce qui concerne les numéros spéciaux et les numéros d’urgence et à moins qu’il n’y ait une programmation d’un autre Préfixe dans les Equipements du Client. Le Service de Présélection souscrit auprès de SPRINT TELECOM ne met toutefois pas fin ni aux forfaits conclus auprès d’un/d’autre(s) opérateur(s) qu’il appartient au Client de résilier, ni aux abonnements de Orange. Si le Client souhaite :-ne pas être mentionné sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs publiées et/ou accessibles par un service de renseignements téléphoniques, -s’opposer à la publication et à la communication de l’adresse complète de son domicile, dans la mesure où les données publiées ou communicables permettent de le distinguer de ses homonymes,
-s’opposer, s’il y a lieu, à l’indication du sexe,-s’opposer, appel par appel ou de façon permanente (secret permanent), à l’identification de sa/ses Ligne(s) par les postes appelés, il devra en faire la demande à l’OBL. SPRINT TELECOM ne pourra en aucun cas être garant du respect des demandes du Client par l’OBL.
3.2 Service de Revente de l’Abonnement :Par le Service de Revente de l’Abonnement, SPRINT TELECOM devient l’unique interlocuteur du Client pour ses services de téléphonies fixes. Dans ce cadre, SPRINT TELECOM facture au Client l’abonnement téléphonique de l’Opérateur Historique ainsi que les communications sortantes (émises par le Client), y compris les communications vers les numéros spéciaux et les numéros d’urgence, ces dernières demeurant néanmoins acheminées par l’Opérateur Historique Le Service de Revente de l’Abonnement peut être fourni sur les accès de base suivants :-accès de base isolé existant ou groupement d’accès de base existant, identifié par un numéro de désignation d’installation (NDI) supportant un contrat de raccordement avec l’Opérateur Historique,-accès de base isolé ou groupement d’accès de base à créer,-ligne analogique isolée ou groupée, existante ou à créer. Le Service de Revente de l’Abonnement ne peut pas être fourni sur les accès analogiques ou les accès de base isolés ou en groupement suivants :-accès supportant un poste d’exploitation de Orange(postes internes à Orange),-accès (ligne) corps d’un groupement technique,-accès en cours de création, de résiliation, de dénumérotation/renumérotation ou de déménagement,-accès temporaire,-cabines et publiphones. Les Sites bénéficiant des offres « Numéris accès Primaires ou T2 », « Numéris Duo », « Numéris Commerce » et « Numéris Itoo » ne peuvent également pas bénéficier du Service de Revente de l’Abonnement. L’Opérateur Historique reste le seul attributaire du NDI dont dispose chaque accès et peut, pour des contraintes techniques, être amené à le modifier sous réserve d’un préavis de six (6) mois. Dans le cas où le Client souscrit au Service de Revente de l’Abonnement sur une Ligne déjà existante, il conservera le numéro de téléphone attribué par l’OBL. La souscription au Service de Revente de l’Abonnement entraine la résiliation automatique de l’abonnement téléphonique et de l’ensemble des offres et services souscrits uniquement auprès de l’Opérateur Historique ainsi que toute Présélection existante auprès d’un opérateur tiers. Néanmoins, la location de matériel (terminal, télécopieur,…) restera le cas échéant facturée au Client par l’Opérateur Historique. La mise en place du Service de Revente de l’Abonnement ne permet plus au Client de sélectionner appel par appel un autre opérateur pour acheminer ses communications téléphoniques ou de souscrire à la Présélection auprès d’un/d’autre(s) opérateur(s).La mise en œuvre du Service de Revente de l’Abonnement entraine l’interruption technique des services téléphoniques (de type canal D sur accès de base), ce dont a été avisé le Client qui ne saurait ainsi le reprocher à SPRINT TELECOM. La mise en œuvre du Service de Revente de l’Abonnement sur une ligne isolée en dégroupage partiel est compatible avec les services d’internet haut débit préexistants supportés par ladite ligne. La mise en œuvre du Service de Revente de l’Abonnement sur une ligne analogique en dégroupage totale ou en ADSL nu écrase l’offre de dégroupage total ou d’ADSL nu de ladite ligne. Il appartient au Client de résilier, dans les conditions contractuelles souscrites avec eux, directement auprès des opérateurs ou prestataires concernés les services incompatibles avec la mise en œuvre du Service de Revente de l’Abonnement sur une ligne.
3.3 Raccordement Direct :Par le Service de Raccordement Direct, SPRINT TELECOM reprend sur le réseau de son opérateur l’acheminement de tous les appels téléphoniques du Client c’est-à-dire, les appels sortants et entrants du Client. Ainsi, si le Client souscrit à ce Service et que son Site est inclus dans la Zone de Couverture de Raccordement Direct, SPRINT TELECOM fera raccorder son Site au réseau de son opérateur partenaire via un lien d’accès. L’installation d’une Liaison de Raccordement chez le Client par SPRINT TELECOM dépend :-du volume de communications,-du type et de la compatibilité des installations de télécommunications du Client avec le Service et les Equipements de SPRINT TELECOM,-de l’appréciation de la faisabilité technique de la fourniture du Service au Client par SPRINT TELECOM,-de la localisation géographique du Site. Jusqu’à ce que le Raccordement Direct du Site du Client via une Liaison de Raccordement soit effectif, le Client bénéficie du Service de Présélection de SPRINT TELECOM. Si le Service de Raccordement Direct devait s’avérer irréalisable, le Client disposera alors du seul Service de Présélection, sauf à faire la demande de souscription auprès de SPRINT TELECOM au Service de Revente de l’Abonnement si ce dernier s’avère possible.
Article 4 –Options du service de raccordement direct et du service de revente de l’abonnement
Le Client bénéficie de services à valeur ajoutée qui sont fournis sur simple demande aux conditions tarifaires mentionnées dans le Contrat de Services ou ses annexes.
4.1 SDA (Sélection directe à l’arrivée) :Le Client peut souscrire à des SDA par tranche de dix (10). Les SDA permettent aux postes téléphoniques du Client d’être directement joignables sans passer par le standard.
4.2 Impulsion de taxe moyennant un abonnement mensuel (pour le Service de Raccordement Direct):Le Client peut, sur le Contrat de Services, souscrire, Ligne par Ligne, à l’option de remontée d‘impulsions de taxe. Cette option consiste à intervalle régulier au cours d’une communication en la fourniture d’une impulsion générée par le réseau de SPRINT TELECOM à destination des Equipements du Client. La valeur de l’impulsion est fixée à 0,80 € HT par canal.
4.3 Portabilité (pour le Service de Raccordement Direct) :simple demande dans le Contrat de Services, le Client peut bénéficier de la portabilité. La Portabilité permet au Client de changer d’opérateur de télécommunications pour confier son trafic à un autre opérateur tout en conservant les numéros géographiques attribués par son opérateur d’origine pour un type d’accès. Un numéro bénéficiant de la portabilité est dit « porté ».
4.4 Secret permanent :Sur simple demande, le Client peut bénéficier du secret permanent. Le secret permanent supprime l’identification de l’appelant de façon permanente et ce, pour tous les appels émis depuis l’installation du Client.
4.5 Inscription sur les annuaires universels : SPRINT TELECOM garantit qu’il se conformera à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives aux annuaires et renseignements téléphoniques et respectera l’ensemble des droits desabonnés sur les données personnelles les concernant. SPRINT TELECOM informe ainsi le Client qu’il peut dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les données de la Liste le concernant. SPRINT TELECOM se chargera ensuite de ces mises à jour le cas échéant. Il appartient donc au Client de faire la demande expresse à SPRINT TELECOM de ne pas figurer sur cet annuaire, de s’opposer à la publication et à la communication de son adresse complète, d’interdire que les données à caractère personnel le concernant soient employées pour des opérations de prospection directe. Ces demandes sont gratuites.
Le délai de parution des informations concernant le Client dans les annuaires des différents Editeurs dépend des conditions et fréquences de parution propres aux Editeurs. En conséquence, SPRINT TELECOM ne s’engage sur aucun délai de parution des données du Client.
4.6 Spécialisation des canaux B pour les accès primaires (pour le Service de Raccordement Direct) :Départ (canal dédié exclusivement à l’émission d‘appels), arrivée (canal dédié exclusivement à la réception d’appels) ou mixte (canal dédié à l’émission et à la réception d’appels). Ce service permet au Client de spécialiser les canaux B de son installation.
4.7 Garantie de temps de rétablissement étendue 24h/24, 7j/7 (pour le Service de Raccordement Direct) :Le Client peut souscrire au service de GTR 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur devis.
Article 5 –Conditions préalables de mise à disposition du service
5.1. Conditions spécifiques de mise à disposition du Service de Présélection
5.1.1 Mandat de Présélection :Pour toute Présélection demandée, le Client donne mandat à SPRINT TELECOM afin d’effectuer, en son nom et pour son compte, l’ensemble des démarches nécessaires auprès de l’Opérateur de Boucle Locale (ci-après « OBL ») pour la mise en œuvre de la Présélection. Cette mise en œuvre relève de la seule maîtrise de l’OBL qui est libre de rejeter toute demande de présélection. SPRINT TELECOM n’est aucunement responsable des délais ni du contenu de la réponse de l’OBL. Si la Présélection des Lignes n’est pas confirmée par l’OBL, ce dernier en informera le Client qui ne pourra alors bénéficier du Service. Le Client déclare :-être titulaire des Lignes précitées ou à défaut, avoir obtenu l’accord du ou des titulaires et engager sa responsabilité en cas de litige soulevé par le titulaire de la ligne, -avoir résilié ou avoir commencé les démarches de résiliation de la présélection chez d’autres opérateurs. Le Mandat donné à SPRINT TELECOM restera valable même en cas de modification de (des) ligne(s) du Client. En cas de contestation du Client ou du titulaire de la ligne, l’opérateur présélectionné s’engage à transmettre par télécopie à France Telecom, le mandat écrit dans les meilleurs délais, et dans un délai maximal de trois (3) jours. Lorsque le Client n’est pas titulaire de la ligne, l’opérateur présélectionné s’engage à demander au Client l’accord écrit du titulaire de la ligne et à le transmettre à Orange dans les meilleurs délais. Le Mandat donné à SPRINT TELECOM restera valable même en cas de suspension du trafic ou de déprésélection sur l’une/des (Ligne(s) ou un/des accès de base du Client sans information préalable à SPRINT TELECOM. Dans ce cas, SPRINT TELECOM se réserve le droit de réactiver la Présélection de ladite/desdites Ligne(s) et accès de base à tout moment.
5.1.2 Forfaits/options :Il est expressément convenu entre les parties que la résiliation de forfaits et/ou options souscrits chez d’autres opérateurs que SPRINT TELECOM est à réaliser par le Client. Il ne pourra en aucun cas être effectué par SPRINT TELECOM qui n’accordera aucun dédommagement au Client si ce dernier oubliait de procéder à la (aux) résiliation(s) nécessaire(s).
5.1.3 Numéros :Il est expressément convenu entre les parties que le(s) numéro(s) de téléphone inscrit(s) sur le Contrat de Services, le sont sous l’entière responsabilité du Client qui a procédé à toutes les vérifications nécessaires. Dans ces conditions, le Client sera tenu de régler les sommes mises à sa charge au titre d’un numéro erroné.
5.2 Conditions spécifiques de mise à disposition du Service de Revente de l’Abonnement
5.2.1 Mandat de reprise de l’Abonnement :Le Client donne mandat à SPRINT TELECOM afin d’effectuer, en son nom et pour son compte, l’ensemble des démarches nécessaires auprès de l’OBL pour la mise en œuvre du Service de Revente de l’Abonnement. Cette mise en œuvre relève de la seule maîtrise de l’OBL qui est libre de rejeter toute demande au titre de ce Service. SPRINT TELECOM n’est aucunement responsable des délais ni du contenu de la réponse de l’OBL. Si le Service de Revente de l’Abonnement n’est pas confirmé par l’OBL, ce dernier en informera le Client qui pourra alors bénéficier du Service de Présélection. Tout comme pour le Service de Présélection, le Client déclare :-être titulaire des Lignes précitées ou à défaut, avoir obtenu l’accord du ou des titulaires et engager sa responsabilité en cas de litige soulevé par le titulaire de la ligne, -avoir résilié ou avoir commencé les démarches de résiliation de la présélection chez d’autres opérateurs et/ou pour ce Service, de l’ensemble des services préexistants sur la/les Ligne(s) ou l’accès de base chez d’autres opérateurs.
5.2.2 Abonnement :Le Client doit maintenir son abonnement auprès de l’OBL afin que SPRINT TELECOM puisse le reprendre en vue de le revendre au Client. La résiliation dudit abonnement pour quelque raison que ce soit ou la mise en place d’un abonnement temporaire, modéré, à accès sélectif modulable ou, en général, tout service limité sur une Ligne, emportera résiliation automatique du Contrat de Services pour la Ligne concernée et le Client sera redevable envers SPRINT TELECOM des frais de résiliation anticipés mentionnés dans les présentes Conditions particulières.
5.2.3 Forfaits/options :
IL est expressément convenu entre les parties que la résiliation de forfaits et/ou options souscrits chez d’autres opérateurs que SPRINT TELECOM est à réaliser par le Client. SPRINT TELECOM ne saurait par conséquent être tenu pour responsable des sommes qui seraient facturées au Client par ces opérateurs au titre de ces options ou forfaits non résiliés.
5.2.4 Numéros :Il est expressément convenu entre les parties que le(s) numéro(s) de téléphone inscrit(s) sur le Contrat de Services, le sont sous l’entière responsabilité du Client qui a procédé à toutes les vérifications nécessaires. Dans ces conditions, le Client sera tenu de régler les sommes mises à sa charge au titre d’un numéro erroné.
5.3 Conditions spécifiques de mise à disposition du Service de Raccordement direct
5.3.1 Mandat de portabilité :Ce Mandat permet à SPRINT TELECOM d’effectuer les démarches auprès de l’Opérateur Historique pour mettre en œuvre le portage du numéro et tient lieu de lettre de résiliation du contrat d’abonnement établi entre le Client et l’Opérateur Historique pour le numéro porté ainsi que l‘accès correspondant. Les modalités de mise en œuvre de la portabilité figurant dans les présentes Conditions Particulières sont celles s’appliquant entre SPRINT TELECOM et l’Opérateur Historique. Le Client ne pourra en aucun cas céder à un tiers le ou les numéros pour lesquels il a demandé la portabilité. La mise en œuvre de la portabilité est soumise à la condition suspensive que le Client soit en conformité avec l’ensemble de ses obligations contractuelles définies dans le contrat qui le lie à l’Opérateur Historique ou, le cas échéant, un opérateur alternatif, et notamment, du complet paiement par le Client de l’ensemble des factures émises par leditopérateur au jour de la mise en œuvre de la portabilité par SPRINT TELECOM. La portabilité relève de la seule maîtrise de l’Opérateur Historique qui est libre de rejeter ou de reporter toute demande de portabilité. SPRINT TELECOM informera le Client de la décision prise par ledit opérateur dans les meilleurs délais. SPRINT TELECOM ne peut intervenir en aucune façon ni sur le principe ni sur les délais de mise en œuvre de la portabilité et ne pourra être tenue responsable du non-respect de la date de mise en œuvre.
5.3.2 Abonnement :Le Client doit maintenir son abonnement auprès de l’OBL jusqu’au Raccordement de chaque Site via une Liaison de Raccordement. La résiliation dudit abonnement pour quelque raison que ce soit ou la mise en place d’un abonnement temporaire, modéré, à accès sélectif modulable ou, en général, tout service limité sur une Ligne, emportera résiliation automatique du Contrat de Services pour laLigne concernée et le Client sera redevable envers SPRINT TELECOM des frais de résiliation anticipés mentionnés dans les présentes Conditions particulières.
5.3.3 Forfaits/options :Il est expressément convenu entre les parties que la résiliation de forfaits souscrits chez d’autres opérateurs que SPRINT TELECOM est à réaliser par le Client, l’opération de Raccordement Direct ne procédant à la résiliation que des abonnements. SPRINT TELECOM ne saurait par conséquent être tenu pour responsable des sommes qui seraient facturées au Client par ces opérateurs au titre de ces options ou forfaits non résiliés.
5.3.4 Numéros :Il est expressément convenu entre les parties que le(s) numéro(s) de téléphone inscrit(s) sur le Contrat de Services, le sont sous l’entière responsabilité du Client qui a procédé à toutes les vérifications nécessaires. Dans ces conditions, le Client sera tenu de régler les sommes mises à sa charge au titre d’un numéro erroné.
5.3.5 Couverture de Raccordement direct :Le Service sera fourni à la condition que le Site soit inclus dans la zone de Couverture de Raccordement Direct. L’accès du Client au Service sera également conditionné par la validation technique de son installation téléphonique par Orange(ci après dénommée «Eligibilité ») et par la disponibilité de lignes supplémentaires. Ainsi, SPRINT TELECOM ne pourra être tenu responsable de la non éligibilité d’un Site, cette décision ne relevant que de Orange.
5.3.6 Mandat de Raccordement direct :En complément des documents listés à l’Article 3 des Conditions Générales, par la signature du Contrat de Services, le Client donne mandat à SPRINT TELECOM et à ses prestataires techniques pour effectuer auprès de Orange ou tout autre opérateur donneur toutes les démarches et opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service mentionnées dans ledit Contrat de Services. La mise en œuvre des opérations techniques entraînera la résiliation du contrat d‘abonnement du Client au service téléphonique de Orange et la résiliation de l’ensemble des services souscrits auprès de Orange ou un autre opérateur et supportés par l’accès considéré dans les conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers. Néanmoins, Orange, en sa qualité de propriétaire des câbles et équipements qu’elle a installés pour raccorder le local du Client, reste responsable de l’entretien de cette infrastructure. Par ailleurs, le Client est responsable de la conformité de son installation électrique et de la conformité aux règles en vigueur des équipements terminaux raccordés au réseau. En cas de perturbation, le Client, à la demande de SPRINT TELECOM prend toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseau ou du service qui lui serait imputable. Le Client accepte que, en cas de litige relatif au traitement d’une commande du Service et/ou de contestation, les documents contractuels signés entre lui et SPRINT TELECOM pourront être communiqués à des opérateurs tiers. Le traitement des situations ayant conduit à exiger de la part du Client la communication des dits documents peut conduire à un report de la date de Mise en Service, sans responsabilités de la part de SPRINT TELECOM
5.3.7 Création de la Liaison de Raccordement La réalisation d’une Liaison de Raccordement peut nécessiter une intervention sur le Site. Le rendez-vous correspondant doit être accepté par le Client dans une plage compatible avec la tenue par SPRINT TELECOM de ses engagements au titre du Contrat de Services et, en particulier, du délai de Mise en Service. De plus, si dans un délai de huit (8) Jours Ouvrés à compter de la signature du Contrat de Services, SPRINT TELECOM ou un tiers mandaté n’a pu contacter le Client, ce dernier en sera informé par e-mail et aura huit (8) Jours Ouvrés pour permettre au à SPRINT TELECOM d’obtenir la prise de rendez-vous. Si, à la fin de ce délai, SPRINT TELECOM n‘a toujours pas pu fixer de rendez-vous avec le Client, le Contrat de Services sera considéré pour ce Service comme irréalisable pour le Site concerné, et un compte-rendu négatif valant résiliation dudit Site sera transmis au Client. Dans ce cas, le Client paiera à SPRINT TELECOM les frais de résiliation anticipée mentionnés ci-dessous.
5.3.8 Impossibilité de Raccordement direct : L‘impossibilité de Raccordement direct ne constituera pas un manquement aux dispositions contractuelles et, par conséquent, ne pourra donner lieu à aucune réclamation et/ou résiliation du Contrat de Services par le Client, à l’exception de la résiliation du Site concerné.
Article 6 –Conditions d’installation pour le raccordement direct
6.1 Si la liaison de Raccordement le nécessite, le Client devra mettre à disposition de SPRINT TELECOM ou de tout tiers désigné :-Les emplacements suffisants et aménagés pour recevoir les équipements (étagère dans une baie technique, étagère fixée à un mur…) à proximité immédiate de la prise téléphonique délimitant l’arrivée de la ligne analogique livrée par France Telecom (ligne qui sera dégroupée) et du PABX dans un endroit protégé. -La desserte interne ou les emplacements suffisants et aménagés pour permettre l’installation de la desserte interne. La distance de la desserte interne ne devra pas excéder 35 mètres.-Une alimentation électrique avec prise de terre, protégée et sécurisée en 230V/10A. Elle sera installée à moins d’un mètre de l’emplacement de l’équipement terminal.-Le pré câblage téléphonique entre la prise téléphonique délimitant l’arrivée de la ligne analogique livrée par Orange(ligne qui sera dégroupée) et l’équipement terminal à raison de 2 paires par liaison de raccordement. La distance entre l’équipement terminal et l’arrivée de la ligne à dégrouper doit être inférieur à 3 mètres. La seule signalisation du PABX supportée par le réseau est la signalisation ETSI ou VN4.A défaut, SPRINT TELECOM négociera avec le Client une nouvelle date de début du service pour la mise à disposition de la desserte interne et des emplacements par le Client. Le Client doit vérifier la compatibilité de son matériel et de ses logiciels avec les Equipements de SPRINT TELECOM. Le Client reconnaît être informé que l’accès au Service peut être incompatible avec certains logiciels de communication et/ou les systèmes reliés à la ligne téléphonique du Client. Si SPRINT TELECOM et le Client ont constaté ensemble que l’installation du Client est compatible avec les opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service de Raccordement direct de ses lignes téléphoniques, le Client s’engage ensuite à ne pas modifier cet environnement sans information et autorisation préalable de SPRINT TELECOM. Il appartient en outre au Client de vérifier que son équipement PABX est bien agréé pour être branché sur d’autres systèmes de télécommunications conformément aux Lois et Règlements en vigueur et de respecter à tout moment les agréments qui lui ont été éventuellement accordés.
6.2 Prestation de câblage de la Desserte Interne Si le Client le souhaite, SPRINT TELECOM ou un tiers mandaté peut fournir, en option telle que précisée en Annexe, lors de la livraison du lien d’accès sur le site utilisateur, une prestation de câblage de la desserte interne, désignée « la Prestation » dans le présent Article. La Prestation comprend :-la fourniture d’un câble en technologie cuivre d’une longueur supérieure à 3 mètres et inférieure à 35 mètres,-la pose du câble en apparent collé ou agrafé, à l’intérieur d’une gaine technique, d’une goulotte ou d’un chemin de câble existant, dans un faux plafond ou un faux plancher, sans déplacement de mobilier,-des travaux en hauteur réalisés à moins de 3 mètres, -l’installation des 2 dispositifs de raccordement aux extrémités,-le raccordement du câble aux 2 dispositifs. La Prestation est une offre complémentaire à la fourniture du lien d’accès et elle est fournie en même temps. La Prestation est exécutée pendant les Heures Ouvrées, en parties privatives du site utilisateur, hors parties communes d’immeubles multi-clients, à l’exception des points de coupure se trouvant sur le palier du local de l’Utilisateur. La Prestation n’est réalisée que si l’infrastructure de support (chemins de câblage, gaines techniques, goulottes, etc.) est disponible et conforme aux prescriptions techniques définies ci-dessus. Lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, la Prestation est réalisée sur devis et les délais standards ne s’appliquent pas. Le Client aura sept (7) jours pour accepter le devis. A défaut, il sera tenu de réaliser les travaux lui-même. La Prestation est strictement limitée à l’installation de la desserte interne. Le Service de Raccordement direct sera facturé à compter de la date de Mise en Service. La Prestation est strictement limitée au câblage de la Desserte Interne, cette dernière demeurant de la responsabilité du Client.
6.3 Information du Bailleur Le Client informera le bailleur des locaux de l’installation des Equipements. SPRINT TELECOM ne sera en aucun cas concerné par tout litige pouvant naître entre le Client et le bailleur des locaux, à l’occasion de la fourniture du Service. Aucun loyer ne sera dû par SPRINT TELECOM au titre de l’occupation des locaux du Client par ses Equipements et son routeur.
6.4 Travaux Le Client accepte par avance de donner son accord et de faciliter la réalisation par SPRINT TELECOM de tous travaux/manipulations qui pourraient se révéler nécessaires à ladite bonne exécution du Contrat de Service de Télécommunications. SPRINT TELECOM se réserve le droit d’exiger du Client de lui fournir un accès immédiat à tout moment pour effectuer ces travaux. Cependant, dans le cas où SPRINT TELECOM serait empêché d’accéder aux locaux du client, les obligations contractuelles de SPRINT TELECOM seraient suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si, lors d’un rendez-vous dont le Client a été prévenu, SPRINT TELECOM ou tout tiers mandaté ne peut accéder aux locaux et aux installations de télécommunications du Client ou, d’une manière générale, réaliser l’intervention prévue, SPRINT TELECOM pourra facturer le Client d’un forfait de déplacement infructueux de 250 € HT. A défaut de pouvoir réaliser cette intervention au troisième rendez-vous, SPRINT TELECOM pourra résilier la commande concernée de plein droit aux torts du Client par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 –Mise en service
7.1 -Il est expressément convenu entre les parties que le(s) numéro(s) de téléphone inscrit(s) sur le Contrat de Services, le sont sous l’entière responsabilité du Client qui a procédé à toutes les vérifications nécessaires. Dans ces conditions, le Client sera tenu de régler les sommes mises à sa charge au titre d’un numéro erroné.
7.2 Raccordement direct
7.2.1Une fois le Service activé sur un Site comme défini à l’article 6 ci-dessus et le cas échéant, la mise en place des Equipements dans les locaux du Client effectuée, SPRINT TELECOM effectuera des tests de vérification afin de s’assurer que le service de raccordement direct est prêt à être parfaitement utilisé par le Client. Au cas où des Anomalies Mineures apparaîtraient, les Parties définiront d’un commun accord leur délai de correction. Les dites Anomalies Mineures ne pourront faire obstacle à la réception du Service par le Client.
7.2.2 Quelle que soit la modalité de Raccordement direct, Orange, en sa qualité de propriétaire des câbles et des équipements qu’elle a installés pour raccorder le local du Client, détermine seule les conditions techniques permettant l’accès à sa boucle locale ; elle peut être amenée à en modifier les conditions de fourniture ou à en suspendre temporairement ou totalement l’usage pour des impératifs techniques ou de service universel. La responsabilité de SPRINT TELECOM ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait. SPRINT TELECOM s’engage, dans ces conditions, à rechercher avec le Client toute solution technique de nature à permettre de continuer à fournir un service équivalent disponible au catalogue des offres de SPRINT TELECOM.
le cas d’une demande par un tiers à Orange de Raccordement au service téléphonique à l’adresse du Site, si Orange ne dispose plus de paire disponible alors qu’à la même adresse, une liaison de boucle locale fait l’objet d’un accès total attribué à SPRINT TELECOM, le Client reconnaît et accepte que Orange puisse être conduite, pour satisfaire le cas échéant à ses obligations de service universel, à reprendre cet accès total à SPRINT TELECOM. La souscription par le Client à tout moment d’un autre service DSL auprès d’un autre fournisseur reposant sur la même ligne téléphonique entraînera la résiliation automatique du Service. SPRINT TELECOM ne pourra en être tenu responsable, et pourra alors facturer au Client les éventuels frais facturés par Orange, ainsi que les mensualités restantes de la période initiale.
7.2.3 SPRINT TELECOM n’ayant aucun engagement de livraison de la part de l’Opérateur Historique, il ne pourra lui-même s’engager sur un délai de livraison dans le cadre d’un Raccordement direct.
Article 8 –Garantie de temps de rétablissement (GTR) du service de raccordement direct
8.1 L’objectif de rétablissement du Service de Raccordement Direct en cas d’Interruption totale sur un Site est de quatre (4) Heures Ouvrées. En cas de non-respect de la GTR pour le Service de téléphonie telle que mentionnée ci-dessous, les pénalités suivantes seront applicables :Temps de rétablissement supérieur à 4 h et inférieur ou égal à 8 h : 20% de l’abonnement mensuel HT Temps de rétablissement supérieur à 9 h et inférieur ou égal à 24 h : 40%de l’abonnement mensuel HT Temps de rétablissement supérieur à 25 h et inférieur ou égal à 36 h : 60% de l’abonnement mensuel HT Temps de rétablissement supérieur à 36 h : 100% de l’abonnement mensuel HT
8.2 Le Temps de Rétablissement sera décompté entre l’heure à laquelle une Interruption est notifiée par le Client à SPRINT TELECOM et l’Heure à laquelle le Service concerné est rétabli sur le Site concerné.
8.3 Les pénalités mentionnées à l’Article 8.1 constitueront la seule obligation et indemnisation due par SPRINT TELECOM, et l’unique compensation et recours du Client au titre de la qualité du Service.
8.4 La responsabilité de SPRINT TELECOM ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption résultera d’un des cas visés aux Articles 12, 13 et 14 des Conditions Générales
—————————————————————Engagement de location-Clause de réserve de propriété
L’abonnement comprend la fourniture, la pose du réseau et de l’appareillage téléphonique qui restent en totalité la propriété de SPRINT TELECOM. SPRINT TELECOM prend à sa charge le bon fonctionnement de l’installation.
Article 1 : Le présent engagement est concédé pour une durée de 63mois et sera renouvelable par tacite reconduction pour une période de 36 mois s’il n’est pas dénoncé par lettre recommandée 6 mois avant son expiration, les frais de dépose et de remise en état du matériel seront à la charge de l’abonné. L’abonné versera à titre de garantie et ce lors de la signature, soit de l’engagement, soit d’un avenant, une somme égale au montant mensuel de la location. Cette garantie devra être augmentée chaque fois qu’une hausse interviendra sur le contrat de location.
Article 2 : L’abonné devra payer, étant responsable du matériel entreposé chez lui, toutes détériorations, dégâts ou pertes, occasionnés sur l’installation de SPRINT TELECOM. D’autre part, le locataire renonce à tout recours qu’il serait en droit d’exercer contre SPRINT TELECOM, du fait des accidents et/ou dommages pouvant être causés à lui même ou à autrui par les installations prises en location et appartenant à SPRINT TELECOM. En conséquence, il devra également garantir sa responsabilité en ce qui concerne ledit matériel et l’assurer auprès de la société de son choix. L’abonné devra, à ses frais, se conformer à toutes les demandes de modifications de l’installation ou de remplacement, qui pourraient être exigées par l’ARCEP, lois et règlements publics. Les travaux d’installation seront réalisés par SPRINT TELECOM, à l’exception des tranchées, poteaux, ferrures, armoires et en général, tous les travaux ou fournitures du ressort d’autres corps de métiers, qui seront à la charge de l’Abonné. Les travaux exécutés en dehors des heures ouvrables, les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les travaux nécessitant l’utilisation de matériel d’élévation, et l’établissement des canalisations souterraines ou aériennes feront l’objet d’une facturation supplémentaire, après acceptation du devis par l’Abonné.
Article 3: Entretiens –Dépannages SPRINT TELECOM sera en charge de l’entretien et des dépannages de l’installation téléphonique et des accessoires précités. Cet entretien comprend: a) Toutes visites nécessaires au bon fonctionnement de l’installation téléphoniques durant les jours ouvrables du lundi au vendredi de 08h30 à 17h30. Les interventions demandées en dehors des heures ouvrables, les samedis, dimanches et jours fériés seront facturés en sus après acceptation du devis par l’Abonné. b) La réparation de tous les dérangements. c) La remise en état ou le remplacement éventuel de tout ou partie de l’installation devenue inutilisable par suite de son usage normal, à l’exception des câbles, du matériel d’énergie.
Article 4: Divers La responsabilité de SPRINT TELECOM est limitée, d’une part, pour les installations reliées au réseau d’Etat, aux plaques à bornes sur lesquelles l’ARCEP raccorde ses lignes extérieures et d’autre part, au tableau de charge branché sur le courant électrique. Il ne pourra être rendu responsable des dégâts ou détériorations ne provenant pas de son fait ou résultant d’interventions ou de modifications de l’installation réalisées par des personnes étrangères à SPRINT TELECOM, non plus que de l’incendie, de l’inondation, de l’humidité, de la foudre et des courants étrangers, des émanations chimiques ou de toutes autres causes du même ordre. Au cas où l’installation comprendrait un équipement de réception des taxes PTT, SPRINT TELECOM ne pourra être tenu comme responsable soit de leur effacement, soit de différences pouvant résulter entre le relevé de l’Administration et celui effectué avant ou après traitement informatique. Ses préposés munis d’une carte d’identité délivrée par lui, devront toujours avoir le libre accès à l’installation et ont seuls qualité pour procéder aux réparations ou aux travaux nécessaires. En cas de non paiement d’une des sommes dues découlant des présentes conventions, SPRINT TELECOM pourra résilier, de plein droit lesdites conventions, huit jours après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec AR : SPRINT TELECOM aura le droit de retirer le réseau téléphonique complet, les appareils accessoires étant restés sa propriété. Les frais de dépose et remise en état du matériel seront à la charge de l’Abonné. Dans le cas de résiliation prévu ci-dessus ou de résiliation prématurée et dans le cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire l’abonnement ou toutes les sommes dues éventuellement en vertu du présent contrat et jusqu’à son expiration deviennent immédiatement exigibles, et ce, à titre de clause pénale compensant ainsi les investissements en personnel, véhicules et matériels engagés par SPRINT TELECOM pour être en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles En cas de cession des locaux avec installation, l’abonné s’engage à faire reprendre le présent contrat concessionnaire. SPRINT TELECOM pourra céder à d’autres entreprises qualifiées ses droits et obligations prévus au présent contrat. Pour tous litiges, il est fait attribution expresse de juridiction au tribunal de commerce de Marseille.
Précisions :
Fair Use Les forfaits illimités, ont un usage voix de 25h de communication nationale inclus par ligne. Heures d’appel : en France métropolitaine hors numéros spéciaux et surtaxés.SMS : vers la France métropolitaine hors numéros spéciaux et surtaxés. Data : depuis le France métropolitain
Usage raisonnable des offres full illimitées : désigne un usage voix de 25H de communication nationale inclus par ligne, 1000 SMS et 100 MMS nationaux, 99 correspondants différents par mois et 1H d’appel continu au maximum.
L’Intervention d’un technicien SPRINT TELECOM à la demande du client sera facturée sur la base d’un déplacement (à partir de 80.00€ suivant la zone géographique) et d’une intervention sur site de 90.00€HT / heure de travail. Le matériel utilisé sera facturé en sus. L’intervention d’un technicien à distance à la demande du client sera facturée sans déplacement au temps passé selon le même tarif de base